Les VPN doivent-ils payer des astreintes quand des sites de streaming sportif pirates restent accessibles ?

· Sciences et numérique

Le tribunal judiciaire de Paris a refusé à beIN Sports les astreintes qu'elle réclamait contre NordVPN, Surfshark et Cloudflare, jugeant que ces intermédiaires n'ont qu'une obligation de moyens face aux sites pirates.

Une tablette affichant l'écran de connexion d'une application VPN
Photo Petter Lagson, Unsplash (licence Unsplash) ; recadrée en 3:4

Le contexte

Dans deux jugements rendus le 7 octobre, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté toutes les astreintes demandées par beIN Sports contre NordVPN, Surfshark et Cloudflare. La chaîne, qui détient les droits du tennis féminin en France, réclamait jusqu'à 10 000 euros par jour et par site resté accessible. Trois semaines plus tôt, Canal+ avait essuyé le même refus face à Cloudflare, après avoir demandé 50 000 euros par jour et par site pour 31 sites.

En mai, des ordonnances avaient imposé à NordVPN, Surfshark et ProtonVPN de bloquer dix sites de streaming pirate, puis à Cloudflare, le lendemain, sept plateformes supplémentaires. Les blocages se sont révélés incomplets. Les VPN bloquent uniquement sur leurs serveurs français, si bien qu'un serveur situé en Belgique ou en Suisse permet de les contourner, et Cloudflare ne touche pas à son résolveur DNS public.

Ce qu'a dit le tribunal

Pour le juge, ces intermédiaires ont une obligation de moyens, pas de résultat : ils doivent prendre des mesures raisonnables pour limiter l'accès aux services pirates, et les efforts fournis ont été jugés suffisants. Cloudflare avait bloqué 72,6 % des domaines visés. Les astreintes ont été jugées « ni nécessaires ni proportionnées ». Les blocages restent en vigueur et beIN peut faire appel.

Depuis le début de l'année, les ayants droit multiplient les procédures. En janvier, NordVPN et Surfshark ont été condamnés, au nom de l'article L. 333-10 du code du sport, à bloquer 16 sites diffusant la Premier League, puis ProtonVPN 31 sites de Top 14 et de football anglais. NordVPN a fait appel et prévient : « Nous n'envisagerons aucune mise en œuvre technique nécessitant l'enregistrement des activités des utilisateurs ». Le résolveur DNS Quad9, qui n'a rien bloqué, risque de son côté jusqu'à 580 000 euros par jour pour 58 domaines ; la décision est attendue fin octobre, et la fondation suisse a prévenu qu'elle pourrait couper purement et simplement l'accès aux internautes français.

Les arguments pour

  • Sans les VPN, le blocage des sites pirates par les opérateurs ne sert à rien Canal+ a pu viser par le passé les opérateurs comme Orange ou Free ; depuis janvier, les diffuseurs obtiennent aussi des blocages chez NordVPN, Surfshark ou ProtonVPN, parce que c'est par le VPN que l'internaute contourne les blocages. Tant qu'un VPN laisse ouverte une porte étrangère, les autres mesures restent décoratives.
  • Une obligation sans sanction n'oblige personne Après les ordonnances de mai, les blocages se sont révélés incomplets : les VPN ne filtrent que leurs serveurs français et Cloudflare a laissé son DNS public intact et n'a bloqué que 72,6 % des domaines visés. En refusant toute astreinte, le tribunal laisse aux intermédiaires le soin de fixer eux-mêmes le niveau d'effort qu'ils jugent raisonnable.

Les arguments contre

  • Un VPN qui filtre ce que vous regardez n'est plus un VPN NordVPN refuse toute solution qui supposerait d'enregistrer l'activité de ses utilisateurs, alors que la promesse de ces services est justement de ne pas surveiller la navigation. Quad9, résolveur DNS visé par beIN, a prévenu qu'il préférerait fermer l'accès aux internautes français plutôt que de filtrer.
  • Un blocage par les VPN ne bloque rien : le pirate change de serveur ou de DNS Les blocages ordonnés en mai se contournent en passant par un serveur VPN situé à l'étranger, et NordVPN et Surfshark soutiennent que les pirates n'auront qu'à utiliser un autre VPN ou un DNS alternatif pour arriver à leurs fins. Les astreintes réclamées, jusqu'à 10 000 euros par jour et par site, ont été jugées ni nécessaires ni proportionnées.

Sources

Vote ouvert jusqu’au .

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