Faut-il créer un impôt minimum de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros ?

Le contexte

Le même jour, mardi 13 octobre, les députés ont ouvert l'examen du budget 2027 dans l'hémicycle et l'ONG Oxfam France a déposé un recours contre l'État, qu'elle accuse de manquer à son devoir de lever l'impôt de façon égalitaire : un milliardaire, dit-elle, est proportionnellement moins imposé qu'une infirmière. Les « ultra-riches » hantent ce débat budgétaire, résume l'AFP.

Au cœur des amendements de la gauche, la « taxe Zucman », du nom de l'économiste Gabriel Zucman : un impôt plancher de 2 % par an sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d'euros, tous impôts personnels confondus. Elle toucherait entre 1 800 foyers, selon le site NosParlementaires, et 2 000 à 3 000 foyers, selon Quentin Parrinello, de l'Observatoire international de la fiscalité. Son rendement est disputé : 15 à 20 milliards d'euros pour ses promoteurs, environ 5 milliards selon des travaux cités par ses opposants.

Déjà votée, déjà rejetée

L'Assemblée avait adopté cet impôt en février 2025, par 116 voix contre 39, avant que le Sénat ne le rejette en juin 2025. En octobre 2025, les députés l'avaient cette fois écarté du budget 2026, par 228 voix contre 172, la gauche votant pour, le RN, le camp présidentiel et la droite contre. Le projet de budget 2027 déposé le 1er octobre ne le contient pas ; quatre amendements l'ont réintroduit en commission et doivent être revotés en séance avant le vote solennel du 20 octobre.

Pour l'écologiste Eva Sas, c'est un « outil efficace face au contournement de l'impôt ». Le rapporteur général Philippe Juvin (LR) la juge « anticonstitutionnelle », et Charles de Courson estime que le Conseil constitutionnel la censurerait comme confiscatoire. La Cour des comptes, citée par l'AFP, relève que les 10 % de ménages les plus aisés détiennent la moitié du patrimoine et juge la fiscalité du patrimoine « dégressive » pour les plus grosses fortunes.

Les arguments pour

• Les plus grandes fortunes paient proportionnellement moins que les autres La Cour des comptes juge la fiscalité du patrimoine dégressive au sommet, et Oxfam attaque l'État en justice au motif qu'un milliardaire est moins imposé, en proportion, qu'une infirmière. Un plancher de 2 % ne vise que quelques milliers de foyers et corrige cette inversion, là où les hausses d'impôt des budgets successifs touchent tous les autres.
• Un plancher calculé sur tous les impôts ferme la porte aux montages Ses défenseurs, comme l'écologiste Eva Sas, y voient un « outil efficace face au contournement de l'impôt » : le plancher se calcule tous impôts personnels confondus, donc un patrimoine dont les revenus échappent à l'impôt sur le revenu paierait malgré tout un minimum, quel que soit l'arrangement choisi. Les règles existantes, elles, n'atteignent pas ces situations.

Les arguments contre

• Taxer un patrimoine qui ne rapporte pas peut coûter plus que ce que l'on gagne La taxe frappe un stock, y compris des titres d'entreprise qui ne versent aucun revenu. Selon ses opposants, un fondateur pourrait ainsi devoir 2 % de la valeur de sa société sans revenu pour les payer, sauf à vendre des parts. C'est ce risque qui fait dire à Charles de Courson et à Philippe Juvin que le Conseil constitutionnel censurerait la mesure comme confiscatoire.
• Un rendement incertain, de 5 à 20 milliards selon qui compte Ses promoteurs attendent 15 à 20 milliards d'euros, ses opposants citent des travaux qui ramènent le gain à environ 5 milliards. Bâtir un budget sur une recette aussi disputée, et déjà rejetée deux fois par le Parlement, revient à promettre des économies que l'on n'est pas sûr d'encaisser.

Sources

• Les ultra-riches hantent le débat budgétaire, à l'aube de la campagne présidentielle (AFP), Sud Radio (2026)
• Taxe Zucman : qui a voté quoi à l'Assemblée avant le budget 2027, NosParlementaires (2026)
• Revue de presse du 13 octobre 2026, Presse Évasion (2026)