Faut-il taxer les entreprises du numérique selon la quantité de données qu'elles envoient aux abonnés internet français ?

Le contexte

Vendredi 30 octobre, l'Assemblée nationale a adopté par 11 voix contre 10 un amendement du député socialiste Laurent Lhardit au budget 2027. Il crée une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet de données envoyé vers les abonnés des fournisseurs d'accès français. Elle serait payée par l'entreprise qui émet les données : plateforme de streaming, réseau social, service de cloud. Ni les particuliers ni les opérateurs comme Orange ou Free n'en seraient juridiquement redevables. Le montant serait plafonné à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d'affaires total, selon Europe 1.

Les auteurs en attendent environ 10 milliards d'euros par an, sur la base de quelque 200 milliards de gigaoctets reçus chaque année par les abonnés français. Ils rappellent que Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai représentent à eux seuls la moitié du trafic mesuré par l'Arcep. Les députés à l'origine du texte veulent « rétablir une équité » avec des acteurs mondialisés qui échappent largement à l'impôt, et Laurent Lhardit assure : « Cette taxe sera payée par les fournisseurs de contenu ».

Le gouvernement et le rapporteur général du budget s'y sont opposés. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, doute que le mécanisme soit applicable et prévient qu'« une part importante de la charge pourrait peser sur des acteurs plus modestes, notamment français ». Le fondateur de l'hébergeur OVH, Octave Klaba, chiffre la facture de son entreprise entre 23 et 70 millions d'euros par an et dit qu'il devrait la répercuter sur ses clients. L'éditeur du lecteur VLC l'estime à près d'un million d'euros par an.

La taxe a peu de chances d'entrer en vigueur. Le vote solennel sur la partie « recettes », prévu le mardi 3 novembre, a été repoussé ; selon LCP, son rejet est « plus que probable ». Dans ce cas, le Sénat examinerait le texte initial du gouvernement, sans cette taxe.

Les arguments pour

• Cinq géants du numérique, qui envoient la moitié des données, seraient les premiers visés Selon les chiffres de l'Arcep cités par les députés, cinq groupes, dont Google, Meta, Amazon et Netflix, envoient à eux seuls la moitié des données reçues par les abonnés français. Ils seraient donc les premiers concernés par la taxe.
• Une taxe sur les volumes est plus difficile à esquiver qu'un impôt sur les bénéfices La taxe repose sur le volume de données envoyé aux abonnés français, et non sur les bénéfices déclarés par les entreprises : selon Europe 1, cette assiette serait plus difficile à délocaliser. Ses auteurs y voient un moyen de rétablir une équité avec les entreprises implantées en France.

Les arguments contre

• Des entreprises françaises plus modestes paieraient une grosse part de la note Le gouvernement prévient qu'une part importante de la charge pourrait peser sur des acteurs plus modestes, notamment français. L'hébergeur OVH l'évalue entre 23 et 70 millions d'euros par an, et l'éditeur de VLC à près d'un million.
• La facture risque de retomber sur les abonnements Rien n'oblige les plateformes à absorber la taxe : elles pourraient augmenter leurs prix ou modifier leurs offres. Phonandroid juge possible une hausse des abonnements, par exemple chez Netflix.

Sources

• Budget 2027 : les députés votent une taxe au gigaoctet, Europe 1 (2026)
• Taxe sur les données internet : les utilisateurs risquent-ils vraiment de payer davantage ?, LCP (2026)
• 5,5 centimes par gigaoctet : cette taxe fait déjà hurler les géants du numérique, Phonandroid (2026)
• Budget 2027 : le vote solennel sur la partie « recettes » reporté, LCP (2026)