Faut-il réviser la base de calcul de la taxe foncière d'un logement à chaque vente ou succession ?

Le contexte

La taxe foncière repose sur des valeurs locatives dont « la plupart sont fondées sur des évaluations datant des années 1970 », selon l'exposé des motifs de l'amendement cité par MoneyVox. Depuis, « aucune révision d'envergure n'a été réalisée », note Economie Matin.

Ce que prévoit l'amendement

Philippe Juvin, rapporteur général du budget (Les Républicains), propose d'« Engager, dès le 1er janvier 2028, une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation », par « une mise à jour des valeurs locatives cadastrales à chaque vente immobilière ou succession ». « Son amendement a été adopté en commission des finances à l'Assemblée nationale. » Au 20 octobre, il « doit encore être voté en séance plénière à l'Assemblée nationale », et « Le gouvernement ne s'est pas encore prononcé sur cette mesure. »

Qui paierait plus, qui paierait moins

À chaque changement de propriétaire, le fisc mettrait à jour la base de calcul du logement vendu ou transmis. Pour François Ecalle, ancien membre du Haut Conseil des finances publiques cité par Economie Matin, « cette inertie crée des inégalités fiscales ». Selon Economie Matin, la taxe pourrait augmenter « dans les zones où les prix ont fortement augmenté depuis 1970 » et « pourrait diminuer dans les zones rurales ou en déclin démographique ».

Les arguments pour

• Des bases datant des années 1970 ne reflètent plus la valeur des logements Les valeurs locatives servant au calcul datent pour la plupart des années 1970, selon l'exposé des motifs de l'amendement, et aucune révision d'envergure n'a eu lieu depuis. Pour François Ecalle, ancien membre du Haut Conseil des finances publiques cité par Economie Matin, « cette inertie crée des inégalités fiscales ». Réviser à chaque changement de propriétaire remettrait les bases à jour.
• Réviser au fil des ventes évite de bouleverser d'un coup la taxe de tous les propriétaires L'amendement ne touche aux bases qu'à l'occasion d'une vente ou d'une succession. La mise à jour se ferait donc progressivement, au rythme des transactions, et ceux qui ne vendent pas ne verraient rien changer, à la différence d'une révision générale appliquée à tout le monde en même temps.

Les arguments contre

• Dans les villes où les prix ont grimpé, les acheteurs paieraient une taxe foncière plus lourde Selon Economie Matin, la taxe pourrait augmenter dans les zones où les prix ont fortement augmenté depuis 1970, là où les acheteurs paient déjà le plus cher, alors qu'elle « pourrait diminuer dans les zones rurales ou en déclin démographique ». À la facture du crédit s'ajouterait une taxe recalculée sur des bases actualisées.
• Deux logements identiques seraient taxés sur des bases différentes selon qu'ils ont été vendus ou non La révision ne se déclenche qu'à la vente ou à la succession. Deux logements identiques dans le même immeuble auraient donc des bases différentes tant que l'un n'a pas changé de propriétaire, un écart entre voisins que la réforme crée au lieu de le supprimer.

Sources

• Taxe foncière : un big bang des bases de calcul dès 2028 ?, MoneyVox (2026)
• Taxe foncière : révision des valeurs cadastrales prévue en 2028, Economie Matin (2026)