Faut-il suspendre la prescription d’un crime tant que le corps caché de la victime n’a pas été retrouvé ?

· Justice et sécurité

Le Sénat examine le 14 octobre une proposition de loi selon laquelle la dissimulation du corps d’une victime suspendrait la prescription du crime.

Des rayonnages d’archives chargés de vieilles boîtes de dossiers étiquetées, dans la pénombre.
T. Selin Erkan / Unsplash, licence Unsplash — https://unsplash.com/photos/DsbQdmF2Jzg — recadrage ; illustration.

Le contexte

Le 16 janvier 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé prescrit le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue à 25 ans le 22 mai 1986 en Isère. L’enquête ouverte à l’époque avait été close en 1989. Relancée en 2020 après une lettre du frère de la victime, elle a abouti en 2022 aux aveux de l’homme vers qui l’enquête s’était orientée dès 1986, dont les indications ont permis de retrouver des fragments d’os. Il ne pourra pas être jugé pour ce meurtre.

La Cour a estimé que le délai de prescription, alors de dix ans, était écoulé depuis 2011 au plus tard, bien avant les aveux. Le code de procédure pénale suspend ce délai en cas d’obstacle « insurmontable » assimilable à la force majeure, mais la Cour juge que cacher le corps ne suffit pas lorsque la disparition a immédiatement éveillé les soupçons et donné lieu à une enquête. Suspendre la prescription au seul motif qu’une enquête n’a pas abouti viderait selon elle ce principe « de sa substance ».

Ce que prévoit la proposition de loi

Le sénateur Antoine Lefèvre a déposé le 11 février une proposition de loi qui inverse cette solution : la dissimulation du corps de la victime d’un crime serait en elle-même un obstacle insurmontable rendant les poursuites impossibles. Tant que le corps resterait introuvable, le délai ne courrait donc pas. Le texte est inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 14 octobre. Depuis 2017, le délai de prescription des crimes est de vingt ans, mais cet allongement ne s’applique pas aux crimes déjà prescrits ; une nouvelle loi ne permettrait pas davantage de rouvrir l’affaire Bonfanti.

Deux conceptions du temps judiciaire

Antoine Lefèvre met en avant l’écart entre les progrès des techniques d’enquête, qui permettent d’élucider des affaires très anciennes, et des délais conçus pour une autre époque. Des pôles spécialisés dans les affaires non élucidées, comme celui de Nanterre, rouvrent aujourd’hui des dossiers de disparitions. L’avocat Didier Seban dénonce les inégalités devant la justice qui en résultent d’une affaire à l’autre. D’autres pénalistes, comme Marie Dosé, rappellent que le temps efface les témoignages et fragilise les preuves, et refusent que la justice pénale soit pensée d’abord pour apaiser les victimes.

Les arguments pour

  • Celui qui cache le corps ne devrait pas profiter de sa propre dissimulation Tant que le corps n’est pas retrouvé, les enquêteurs ne peuvent souvent établir ni la mort, ni sa date, ni sa cause. Dans l’affaire Bonfanti, le délai a couru pendant que la victime était officiellement disparue, et l’homme qui a avoué en 2022 échappe aux poursuites. Suspendre la prescription empêcherait qu’un geste de l’auteur, cacher la victime, se retourne en sa faveur.
  • Des dossiers vieux de plusieurs décennies peuvent désormais être élucidés Des aveux tardifs, de nouveaux témoignages et le travail des pôles spécialisés, comme celui de Nanterre, permettent de rouvrir des disparitions anciennes. Antoine Lefèvre souligne l’écart entre ces progrès et des délais fixés pour une autre époque : une enquête peut aboutir trente ans après les faits alors que le procès n’est plus possible, ce qui laisse les familles sans décision de justice.

Les arguments contre

  • Les preuves et les témoignages s’effacent avec les années Un procès tenu plusieurs décennies après les faits repose souvent sur des souvenirs fragiles, des témoins disparus et parfois sur des aveux seuls. Les magistrats rappellent que le temps affaiblit la fiabilité des preuves, en particulier dans les dossiers sans ADN. Juger si longtemps après expose à des erreurs comme à des acquittements faute d’éléments solides.
  • Pour un meurtre sans corps, le délai pourrait ne jamais commencer à courir Dans un meurtre sans corps, rien ne garantit que les restes de la victime seront un jour retrouvés : avec la règle proposée, le délai resterait suspendu aussi longtemps, parfois sans fin. La Cour de cassation estime qu’une suspension fondée sur le seul échec de l’enquête viderait la prescription de sa substance. Le législateur avait choisi en 2017 un délai de vingt ans, déjà doublé, plutôt qu’une absence de délai pour ces crimes.

Sources

Sondage clos le .

Donner mon avis : OUI ou NON