Faut-il supprimer la Cour de justice de la République, qui juge les ministres pour les infractions commises dans leurs fonctions ?

Le contexte

Le vendredi 6 novembre, les avocats d'au moins 18 personnes blessées lors des manifestations des dernières semaines ont annoncé qu'ils allaient saisir la Cour de justice de la République (CJR) contre le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez. Cette cour est la « seule juridiction française compétente pour les infractions présumées commises par des ministres en exercice », rappelle Euronews.

La CJR juge avec douze parlementaires, six députés et six sénateurs, et trois magistrats de la Cour de cassation, dont l'un la préside. En amont, une commission des requêtes de sept membres, issus de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, filtre les plaintes. Plus d'un millier de plaintes ont été déposées depuis sa création en 1993, pour onze jugements, en comptant celui alors attendu d'Éric Dupond-Moretti, selon un décompte publié en novembre 2023 par Le Club des juristes.

Les projets de suppression de 2013 et de 2019

François Hollande avait promis de la supprimer, mais son projet de révision constitutionnelle de 2013 a été abandonné. Le projet présenté en conseil des ministres le 28 août 2019 prévoyait à son tour sa suppression et le transfert du jugement des ministres à la cour d'appel de Paris, avec un filtre, mais la CJR fonctionne toujours en 2026.

Ses détracteurs lui reprochent de faire juger des ministres par des parlementaires et de prononcer des peines légères : Charles Pasqua a écopé d'un an de prison avec sursis dans l'affaire de la Sofremi, et Christine Lagarde a été dispensée de peine. Le juriste Pierre Egéa estime au contraire qu'un filtre spécial reste nécessaire, faute de quoi des plaintes tous azimuts pourraient paralyser l'action du gouvernement.

Les arguments pour

• Des parlementaires ne devraient pas juger des ministres Douze des quinze juges de la CJR sont des députés et des sénateurs, appelés à juger un membre du gouvernement. Le professeur de droit public Pierre Egéa y voit un problème d'impartialité et une politisation de la justice pénale.
• Les ministres condamnés écopent de peines très légères Parmi les rares condamnations prononcées depuis 1993 figurent une peine avec sursis pour Charles Pasqua et deux dispenses de peine, dont celle de Christine Lagarde. Pierre Egéa juge certaines d'entre elles très légères au regard de la sanction encourue et voit dans leur contraste avec la sévérité des motivations le signe que la CJR remplirait une fonction symbolique.

Les arguments contre

• Sans filtre spécial, les ministres seraient visés par des plaintes en série La CJR a reçu plus d'un millier de plaintes depuis 1993. Supprimer purement et simplement ce mécanisme protecteur exposerait les ministres à des mises en cause multiples, capables de paralyser l'action du gouvernement, prévient le même juriste.
• Une cour ordinaire ne tiendrait pas compte de la spécificité de l'action politique Le projet de 2019 confiait le jugement des ministres à la cour d'appel de Paris. Ce transfert ne règle pas la difficulté liée à la nécessaire prise en compte de la spécificité de l'action politique, objecte Pierre Egéa.

Sources

• Manifestants blessés : des avocats vont saisir la CJR contre Laurent Nuñez, Euronews (2026)
• Cinq questions sur la Cour de justice de la République, Le Club des juristes (2023)
• Manifestants blessés : des avocats annoncent saisir la CJR contre Laurent Nuñez, Sud Radio (2026)