Faut-il supprimer l'autorisation préalable exigée pour l'instruction en famille ?

Le contexte

Depuis la rentrée 2022, une famille qui veut faire l'école à la maison doit obtenir une autorisation de l'académie. Auparavant, une déclaration annuelle au maire et à l'Éducation nationale suffisait. Ce changement vient de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme ».

Le 7 octobre 2026, les députés Josiane Corneloup (Droite républicaine) et Vincent Trébuchet (UDR) ont présenté devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale un rapport qui propose de revenir en arrière : simple déclaration pour les 3-5 ans, déclaration « renforcée » avec un projet éducatif à partir de 6 ans, et des contrôles pédagogiques nettement renforcés après coup. Une proposition de loi déposée en 2024 par Annie Genevard et dix-neuf autres députés demandait déjà le retour au régime déclaratif.

Quatre motifs pour obtenir l'accord

L'autorisation n'est accordée que pour l'un de ces motifs : l'état de santé ou le handicap de l'enfant, une pratique sportive ou artistique intensive, l'itinérance de la famille ou l'éloignement de toute école publique, ou « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Le Conseil constitutionnel a validé ce régime en août 2021, en estimant que l'instruction en famille n'est qu'une modalité de l'instruction obligatoire et non une composante de la liberté de l'enseignement. Il a précisé que les refus doivent reposer sur ces seuls critères, sans aucune discrimination.

Des effectifs divisés par plus de deux

On comptait 13 547 enfants instruits en famille en 2007-2008, 62 398 à la rentrée 2020, puis 72 369 en 2021-2022, un pic atteint après la crise sanitaire. Le chiffre est retombé à 55 747 l'année suivante, puis à environ 30 000 en 2025-2026, soit moins de 1 % des enfants de 3 à 16 ans. Les enfants déjà instruits en famille et bien évalués ont gardé une autorisation de plein droit jusqu'en 2023-2024.

En juin 2025, la Cour des comptes jugeait le dispositif « davantage sécurisé » mais relevait 25 % de refus en 2024-2025 (10 202 demandes sur 40 846) et des écarts de taux de refus entre académies. 93 % des premiers contrôles pédagogiques étaient jugés satisfaisants. Elle notait aussi que de nombreuses mairies ne menaient pas les enquêtes qu'elles doivent réaliser auprès des familles.

Ce qui oppose les deux camps

En 2020, le gouvernement justifiait la réforme par des lacunes majeures chez 10 % des enfants contrôlés, par la découverte d'écoles clandestines en Seine-Saint-Denis et par un contrôle insuffisant des motivations des familles. Les rapporteurs dénoncent une « profonde insincérité » : selon eux, aucune donnée objective n'a mesuré le phénomène invoqué, et la réforme risque de pousser certaines familles vers l'illégalité.

Les arguments pour

• Le sort d'une demande dépend trop de l'académie La Cour des comptes a constaté en 2025 des écarts de taux de refus entre académies et un besoin d'harmonisation : un projet comparable peut être accepté dans un département et refusé dans un autre. Avec une déclaration suivie de contrôles, la même règle s'appliquerait partout et la scolarité d'un enfant ne dépendrait plus de l'interprétation locale d'un critère comme la « situation propre à l'enfant ».
• La grande majorité des familles contrôlées donnent satisfaction Selon la Cour des comptes, 93 % des premiers contrôles pédagogiques ont été jugés satisfaisants. Pour les partisans du retour à la déclaration, filtrer toutes les familles avant la rentrée pénalise surtout celles qui instruisent correctement leurs enfants, alors que des contrôles renforcés après coup suffiraient à repérer les situations à problème.
• Le risque séparatiste invoqué n'a jamais été mesuré Les rapporteurs estiment qu'aucune donnée objective n'a documenté l'ampleur du phénomène qui a justifié la réforme. Les refus fondés sur la consultation des fichiers judiciaires se comptent en quelques dizaines par an selon la Cour des comptes, alors que les effectifs ont baissé de plus de moitié depuis 2021-2022. Pour eux, la baisse touche donc surtout des familles sans lien avec ce motif.

Les arguments contre

• Repérer un projet éducatif insuffisant avant que l'enfant ne perde une année Sous le régime de déclaration, un enfant mal instruit n'était repéré qu'au moment du contrôle, parfois après des mois. En 2020, le gouvernement indiquait que 10 % des enfants contrôlés présentaient des lacunes majeures. L'autorisation permet d'examiner le projet pédagogique avant que l'enfant quitte l'école.
• Les contrôles après coup sont déjà mal assurés La Cour des comptes a constaté que les enquêtes que doivent mener les mairies sont souvent absentes : deux communes seulement les avaient faites en Essonne, 232 sur 716 nécessaires en Isère. Revenir à la déclaration ferait reposer toute la vérification sur ces contrôles, qui ne touchent pas tous les enfants.
• Connaître les raisons d'un retrait de l'école avant qu'il ait lieu Le gouvernement avait cité en 2020 la découverte de deux écoles clandestines en Seine-Saint-Denis et l'impossibilité, avec une simple déclaration, de connaître les motivations des familles. L'autorisation oblige les parents à présenter un motif et un projet, ce que le Conseil constitutionnel a jugé compatible avec la Constitution.

Sources

• Ecole à la maison: deux députés veulent supprimer l'autorisation préalable et renforcer les contrôles, LCP – La Chaîne parlementaire (2026)
• Instruction en famille: dans un rapport, deux députés pointent la chute du nombre d'enfants concernés et dénoncent la réforme de 2021, LCP – La Chaîne parlementaire (2026)
• Nouveau dispositif d'autorisation d'instruction dans la famille, Services de l'État dans le Lot (DSDEN du Lot)
• Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, loi confortant le respect des principes de la République, Conseil constitutionnel (2021)
• Réforme de l'instruction en famille : un très faible impact sur les collectivités, Banque des Territoires (2020)
• Instruction en famille : l'étonnant rapport de la Cour des comptes, Banque des Territoires (2025)
• École à la maison : la Cour des comptes pointe des failles, Handicap.fr (2025)
• Proposition de loi n° 226 visant à rétablir le régime de déclaration de l'instruction en famille, Assemblée nationale (2024)