Faut-il inscrire dans la Constitution l'interdiction de voter un budget qui augmente la dette ?

Le contexte

Le mercredi 4 novembre, les députés ont rejeté à l'unanimité, par 458 voix, la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027. Ce vote fait tomber tout le texte, transmis au Sénat dans sa version initiale, selon LCP.

Le lendemain, Jordan Bardella, président du Rassemblement national, a demandé une révision rapide de la Constitution pour y inscrire une « règle d'or » : aucun budget ne pourrait être voté s'il augmente le niveau d'endettement du pays. L'idée avait déjà été avancée par Marine Le Pen. Une telle révision exige un texte adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat, puis approuvé par référendum ou par les trois cinquièmes du Congrès.

Le RN ne peut pas y parvenir seul, mais d'autres responsables défendent des règles voisines. Bruno Retailleau souhaite un référendum sur une règle d'or budgétaire avant la fin de l'année. Édouard Philippe a défendu une inscription dans la Constitution après un référendum, et Gabriel Attal propose une double règle d'or, avec l'équilibre des budgets d'ici dix ans, selon 24matins.

Le débat de 2010

En 2010, le magazine Acteurs publics confrontait le député centriste Charles de Courson, favorable à une règle limitée aux dépenses de fonctionnement avec des dérogations en cas de guerre ou de récession, et l'économiste Jacques Le Cacheux, de l'OFCE. Ce dernier se demandait si l'éducation, premier poste de dépenses de l'État, compterait comme un investissement, et craignait d'exposer la Constitution si les budgets ne parvenaient pas à respecter la règle.

Les arguments pour

• Le Conseil constitutionnel pourrait annuler un budget qui creuse la dette Avec une règle inscrite dans la Constitution, une loi de finances qui ne la respecte pas pourrait être annulée par le Conseil constitutionnel. En 2010, Charles de Courson, partisan d'une règle limitée aux dépenses de fonctionnement, y voyait un moyen de pousser les gouvernants au sérieux et de freiner la pression du « toujours plus ».
• Chaque nouveau budget partirait d'un cadre connu de tous Selon l'AFP, Jordan Bardella estime qu'une adoption rapide permettrait d'établir « un cadre budgétaire clair pour faire aboutir le budget 2027 », rejeté à l'unanimité par les députés. Une règle constitutionnelle s'imposerait ensuite à toutes les majorités.

Les arguments contre

• L'État ne pourrait plus s'endetter davantage pour investir ou affronter une crise Selon 24matins, la version défendue par le RN interdit tout budget qui augmente l'endettement, et l'article ne mentionne aucune exception. En 2010, Jacques Le Cacheux estimait qu'une règle trop contraignante obligerait les gouvernements à s'en affranchir. Il rappelait que la réforme du pacte européen de stabilité, en 2005, avait prévu une exception en cas de récession.
• La Constitution serait fragilisée chaque fois qu'un budget ne pourrait pas tenir la règle Si une loi de finances ne parvient pas à respecter la règle, la Constitution se retrouve mise en défaut. « Je ne suis pas sûr qu'il faille à ce point exposer la Constitution », mettait en garde Jacques Le Cacheux, qui préférait un accord de bonne conduite entre partis.

Sources

• Budget 2027 rejeté : quelles sont les prochaines étapes au Parlement ?, LCP (2026)
• Budget 2027, Bardella pousse sa règle d'or jusqu'à la Constitution, 24matins (2026)
• Jordan Bardella veut une règle d'or budgétaire dans la Constitution, Quartz (AFP) (2026)
• Faut-il imposer l'équilibre budgétaire dans la Constitution ?, Acteurs publics (2010)