Faut-il présumer, sauf preuve contraire, qu'un policier ou un gendarme qui a tiré l'a fait dans un cas prévu par la loi ?

· Justice et sécurité

Une proposition de loi de LR, adoptée en première lecture par l'Assemblée le 7 juillet 2026, présume que les policiers et gendarmes qui font usage de leur arme le font dans un cas autorisé.

Des policiers casqués en tenue de maintien de l'ordre, l'un avec l'inscription POLICE sur la poitrine
Photo Pierre Herman, Unsplash (licence Unsplash), lieu non précisé ; recadrée en 3:4

Le contexte

Le 15 octobre, environ 2 700 policiers se sont réunis au Grand Rex, à Paris, à l'appel du syndicat Unité, avant de marcher vers la place de la République. CRS, agents de la BAC et de police-secours dénonçaient leurs conditions de travail. Reda Belhaj, porte-parole d'Unité en Île-de-France, a réclamé une présomption de légitimité de l'usage des armes pour les forces de l'ordre. Il a avancé le chiffre de 937 blessés dans les rangs policiers en trois semaines, une période marquée par les blocages de lycées.

Une proposition de loi déposée par Les Républicains, et rapportée par le député Ian Boucard, va dans ce sens. Rejeté en commission des lois en janvier, le texte n'avait pas pu être voté en séance le 22 janvier avant minuit, la gauche ayant déposé de nombreux amendements. L'Assemblée l'a finalement adopté en première lecture le 7 juillet 2026.

Ce que changerait le texte

Depuis 2017, l'article L435-1 du code de la sécurité intérieure fixe les situations dans lesquelles policiers et gendarmes peuvent faire usage de leur arme. Le texte, réécrit par le gouvernement, présume qu'un agent qui a utilisé son arme l'a fait dans l'une de ces situations. Cette présomption tombe si une preuve contraire est apportée. Les policiers municipaux, visés dans la version initiale, ont été retirés du dispositif.

Les Républicains, le Rassemblement national et le gouvernement soutiennent le texte. La gauche dénonce un « permis de tuer », et le député MoDem Éric Martineau y voit un « contresens historique ». La Défenseure des droits, Claire Hédon, craint un affaiblissement des enquêtes, en particulier si la garde à vue était écartée après un tir mortel. Dans une résolution publiée le 13 octobre, le Conseil national des barreaux s'y oppose aussi. Il estime que la présomption renverserait la charge de la preuve au détriment des victimes.

Les arguments pour

  • Limiter les enquêtes pénales visant les agents qui ont tiré dans les règles Le rapporteur, Ian Boucard, veut éviter autant que possible aux policiers et gendarmes l'épreuve d'une enquête pénale. Le parquet devrait démontrer que l'usage de l'arme sortait du cadre légal, la présomption pouvant être renversée par toute preuve contraire.
  • Répondre à la demande de policiers exposés à de fortes violences Reda Belhaj, porte-parole d'Unité en Île-de-France, fait état de 937 blessés dans les rangs policiers en trois semaines. Le 15 octobre, il a réclamé une présomption de légitimité de l'usage des armes, en dénonçant aussi le manque de moyens.

Les arguments contre

  • Les victimes risqueraient de devoir prouver qu'un tir était injustifié Le Conseil national des barreaux estime que la présomption renverserait la charge de la preuve au détriment des victimes. Il y voit une atteinte au droit à la vie, à l'accès au juge et à la manifestation de la vérité.
  • Des enquêtes plus difficiles après un tir La Défenseure des droits, Claire Hédon, pointe le risque d'affaiblir les enquêtes. Le Conseil national des barreaux craint en outre que le texte banalise le recours aux armes à feu.
  • La loi de 2017 encadre déjà les tirs des forces de l'ordre L'article L435-1 prévoit un régime propre aux policiers et gendarmes, distinct de la légitime défense ordinaire, qui autorise dans certains cas une forme de légitime défense anticipée. Le CNB propose plutôt de clarifier ce cadre et de renforcer la formation des agents.

Sources

Vote ouvert jusqu’au .

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