Faut-il une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes qui tirent ?

Le contexte

Une proposition de loi déposée par les députés LR, adoptée à l'Assemblée nationale en juillet avec le soutien du gouvernement, prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes qui font usage de leur arme seraient « présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés » par le code de la sécurité intérieure. Cette présomption « peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire ». Les policiers municipaux en ont été retirés pendant les débats.

Le gouvernement l'a inscrite dans son temps réservé au Sénat, où l'examen est prévu le 19 novembre. Le groupe RN-UDR, présidé par Edwige Diaz, comptait la défendre lors de sa journée réservée du 10 décembre et dénonce ce choix.

Les arguments du rapporteur

Pour le rapporteur LR Ian Boucard, il s'agit d'épargner aux agents « l'épreuve de l'ouverture d'une enquête pénale » quand ils n'ont fait que leur travail. « Il n'y a pas de blanc-seing », assure-t-il.

Les critiques

Pour ses auteurs, le texte éviterait la garde à vue aux agents et renverserait la charge de la preuve. Dans sa version initiale, il revenait au parquet de démontrer qu'un tir était « manifestement disproportionné » ; selon Maire info, la nouvelle rédaction aurait les mêmes conséquences. Le député MoDem Éric Martineau a mis en garde contre « une police au-dessus des lois ». Amnesty International, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat de la magistrature estiment que le texte « renforcerait le sentiment d'une impunité policière ». La Défenseure des droits, Claire Hédon, juge qu'une telle présomption ne pourrait être renversée qu'avec des éléments qu'une enquête complète permet seule de réunir.

Les arguments pour

• Un agent qui tire dans les règles ne serait plus traité d'emblée comme un suspect Le rapporteur Ian Boucard veut épargner aux policiers et gendarmes « l'épreuve de l'ouverture d'une enquête pénale » lorsqu'ils ont fait usage de leur arme dans les cas prévus par la loi. Le texte les présumerait avoir agi dans un cas autorisé, sans qu'ils aient à le prouver.
• La présomption protégerait les agents sans leur donner d'immunité La présomption peut être renversée à tout moment par tout élément de preuve contraire, selon le texte transmis au Sénat. Son rapporteur insiste : « Il n'y a pas de blanc-seing ».

Les arguments contre

• Les victimes auraient plus de mal à faire reconnaître un tir abusif Le texte renverserait la charge de la preuve, comme le reconnaissent ses auteurs : dans sa version initiale, le parquet devait démontrer qu'un tir était manifestement disproportionné. La Défenseure des droits, Claire Hédon, redoute un cercle vicieux : sans garde à vue, les premières heures, décisives pour l'enquête, seraient perdues, alors que seule une enquête complète permettrait de renverser la présomption.
• Certains policiers pourraient y voir un feu vert pour tirer plus facilement Amnesty International, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat de la magistrature estiment que le texte renforcerait le sentiment d'une impunité policière. L'avocat Laurent-Franck Liénard, qui défend d'ordinaire des policiers, résume dans Le Monde le message qu'il enverrait aux agents les moins prudents : « Allez-y, vous pouvez vous lâcher. »

Sources

• Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : doublé par le gouvernement, le groupe RN réagit, Public Sénat (2026)
• Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, Sénat (2026)
• Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : le débat reprend à l'Assemblée nationale, Maire info (2026)