Faut-il pouvoir prélever les allocations familiales et les APL d'une personne condamnée à réparer des dégâts de manifestation ?

· Travail et protection sociale

Le projet de loi « casseurs-payeurs », dont l'examen au Sénat commence le 27 octobre, permettrait de saisir les allocations familiales et les aides au logement d'une personne définitivement condamnée à verser des dommages et intérêts pour des dégradations.

Une vieille boîte aux lettres jaune marquée « Postes » sur un mur de pierre, à côté d'un volet en bois
Photo Thomas Tygreat, Unsplash (licence Unsplash), Saint-Véran (Hautes-Alpes) ; recadrée en 3:4

Le contexte

« Ceux qui ont détruit doivent payer, ceux qui ont pillé doivent rembourser », a déclaré Emmanuel Macron le dimanche 18 octobre, au lendemain d'une journée de manifestations contre la vie chère marquée par des pillages dans plusieurs villes. Le ministre des PME et du Commerce, Serge Papin, comptait le lundi 19 octobre au moins 3 000 commerces touchés et affirme que « ceux qui ont cassé et pillé doivent être poursuivis et punis, et c'est à eux d'en assumer le coût ».

Le gouvernement a accéléré l'examen du projet de loi « casseurs-payeurs », présenté en Conseil des ministres le 16 septembre : le Sénat en débat à partir du 27 octobre, avant transmission à l'Assemblée nationale. Le texte n'est donc pas encore voté.

Ce que prévoit le texte

Le projet crée une responsabilité civile solidaire : une personne qui a sciemment participé à un groupement où sont commis des violences, vols ou dégradations, ou qui reste volontairement dans un attroupement après les sommations de dispersion en ayant connaissance des violences, pourrait devoir réparer les dommages causés par les autres participants, dans la limite de 10 000 euros par personne. Les auteurs directs restent soumis au droit commun, sans plafond.

Aujourd'hui, les allocations familiales et les aides personnelles au logement sont insaisissables. Le texte crée une exception : lorsqu'une personne est définitivement condamnée à verser des dommages et intérêts, y compris comme responsable civile des dégâts causés par son enfant dont elle répond, ces prestations pourraient être prélevées pour payer les victimes, « dans le respect d'un reste à vivre » selon le Premier ministre. Certaines créances du code de la sécurité sociale resteraient prioritaires, et la saisie des aides au logement serait exclue dans des situations de protection prévues par le code de la construction.

Avis des juristes et critiques

Saisi pour avis, le Conseil d'État a jugé insuffisante la seule participation persistante à un attroupement malgré les sommations ; le texte y ajoute la connaissance des violences et le plafond de 10 000 euros. Il juge ces garanties suffisantes pour la constitutionnalité de l'exception sur les prestations. Pour le pénaliste Olivier Cahn, le texte crée en pratique une responsabilité quasi objective fondée sur le non-respect des sommations. Nicolas Hervieu, de Sciences Po, estime que l'exigence de preuve est forte et que le texte restera probablement sans effet concret, en servant surtout d'affichage politique. La cheffe des députés insoumis, Mathilde Panot, dénonce une « arme de répression massive » contre les manifestations.

Le droit actuel permet déjà aux victimes de réclamer réparation à l'auteur d'un dommage, et à l'État de se retourner contre les responsables de dégâts commis lors d'attroupements. Selon l'avis du Conseil d'État du 3 septembre 2026, cette action de l'État n'avait, à sa connaissance, jamais été utilisée. Même condamné, un auteur insolvable ne paie pas.

Les arguments pour

  • Sans saisie possible, un condamné insolvable ne rembourse pas les commerçants Une condamnation à des dommages et intérêts ne garantit rien si le condamné est insolvable, et l'action de l'État contre les responsables de dégâts d'attroupements n'avait jamais été utilisée selon le Conseil d'État. Rendre saisissable une partie des prestations donne aux victimes une ressource sur laquelle se faire payer.
  • La saisie ne vise que des personnes définitivement condamnées, avec un reste à vivre préservé Le prélèvement n'interviendrait qu'après une condamnation définitive à réparer, en respectant un reste à vivre selon le Premier ministre, et sans priorité sur certaines créances de la sécurité sociale. Le Conseil d'État juge ces garanties suffisantes au regard de la Constitution.

Les arguments contre

  • Les allocations familiales sont faites pour les enfants, pas pour payer les fautes des parents Le texte permet de saisir les prestations d'un parent condamné pour les dégâts de l'enfant dont il répond civilement. Ces allocations et aides au logement, aujourd'hui insaisissables, sont versées au titre des enfants et du logement du foyer, pas du seul condamné.
  • La saisie pourrait frapper un participant condamné sans avoir rien cassé Le texte rend solidairement responsable, jusqu'à 10 000 euros, un participant resté dans un attroupement après les sommations, même s'il n'est pas l'auteur des dégâts. Une fois la condamnation définitive, ses allocations et aides au logement deviendraient saisissables. Olivier Cahn y voit une responsabilité quasi objective.
  • Rendre les prestations saisissables ne changera rien tant que les auteurs ne sont pas identifiés Pour Nicolas Hervieu, l'exigence de preuve est forte et le texte devrait rester sans effet concret. L'action de l'État créée en 2019 s'est déjà heurtée à la difficulté d'identifier les auteurs ; une ressource saisissable ne sert à rien sans condamné.

Sources

Vote ouvert jusqu’au .

Donner mon avis : OUI ou NON