Approuvez-vous la baisse des indemnités journalières d’accident du travail pour les salariés gagnant plus de 1,8 Smic ?

· Travail et protection sociale

Un décret publié le 1er octobre plafonne à 1,8 Smic le salaire servant à calculer les indemnités journalières des accidents du travail et maladies professionnelles survenus à partir du 1er novembre 2026.

Ouvrier vu de dos, casque de chantier blanc sur la tête et gilet de sécurité jaune fluo sur les épaules.
Photo : Mufid Majnun / Unsplash (licence Unsplash), unsplash.com/photos/6203Ynp5ZqE, recadrée en 3:4

Le contexte

Un salarié payé 4 000 euros brut par mois qui se blesse sur un chantier ou dans un entrepôt touchera moins de la Sécurité sociale si l’accident survient à partir du 1er novembre. Le décret n° 2026-909, publié au Journal officiel le 1er octobre, abaisse le salaire maximal retenu pour calculer ses indemnités journalières à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, l’équivalent de 1,8 Smic, contre 0,834 % jusqu’ici.

Ce qui change pour une victime

Le salaire journalier pris en compte ne peut plus dépasser 108,62 euros, soit environ 3 300 euros brut par mois, contre 400,82 euros auparavant. L’indemnité reste égale à 60 % de ce salaire pendant les 28 premiers jours, puis à 80 %. Son maximum tombe ainsi de 240,49 à 65,17 euros par jour le premier mois, et de 320,66 à 86,90 euros ensuite. Pour le salarié à 4 000 euros, le manque à gagner avoisine 13,70 euros brut par jour pendant les quatre premières semaines.

Seuls les accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026 sont visés. Les arrêts en cours gardent l’ancien calcul, et rien ne bouge sous le seuil. Selon le ministère du Travail, cité par Hellowork, environ 14 % des arrêts liés au travail seraient concernés, mais ils pèsent 28 % de la dépense de la branche.

Pourquoi le gouvernement l’a décidé

La notice du décret invoque la « dégradation rapide » des comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Passée dans le rouge en 2025 après dix ans d’excédents, elle pourrait afficher un déficit d’un milliard d’euros en 2026. L’exécutif attend environ 270 millions d’euros d’économies dès 2027 et veut aussi « responsabiliser davantage les employeurs », appelés à compléter plus souvent le salaire de leurs salariés arrêtés.

Ce complément n’est pas garanti à tous. Le Code du travail le réserve aux salariés présents depuis au moins un an et en exclut les travailleurs à domicile, les saisonniers, les intermittents et les intérimaires. Il porte la rémunération à 90 % du brut pendant au moins 30 jours, puis aux deux tiers. Beaucoup de conventions collectives prévoient mieux.

Ce qu’en disent syndicats et patronat

Pour la CGT, la réforme « va faire des perdants parmi les précaires » et alourdira la facture des complémentaires santé. L’UNSA refuse que les victimes « paient la facture » et réclame d’abord une lutte contre la sous-déclaration des accidents. La CFDT a pris acte, en jugeant la méthode expéditive. Le Medef s’inquiète d’un transfert de charges vers les entreprises.

Le régime remonte à une loi de 1898. La victime est indemnisée automatiquement, sans avoir à prouver une faute, mais de façon forfaitaire, et l’employeur bénéficie en retour d’une immunité civile. Le décret garde un écart avec l’arrêt maladie ordinaire, dont le salaire de référence est plafonné à 1,4 Smic depuis avril 2025.

Les arguments pour

  • Seuls les salaires au-dessus d’environ 3 300 euros brut par mois sont touchés Sous 1,8 Smic, le calcul ne change pas. Selon le ministère du Travail, environ 14 % des arrêts liés au travail seraient concernés, mais ils représentent 28 % de la dépense de la branche. L’effort porte donc sur les revenus les plus élevés, et une victime au-dessus du seuil reste mieux indemnisée qu’en arrêt maladie ordinaire, plafonné à 1,4 Smic.
  • La branche accidents du travail est passée dans le rouge Après dix ans d’excédents, elle a été déficitaire en 2025 et son déficit pourrait atteindre un milliard d’euros en 2026. Le nouveau plafond doit rapporter environ 270 millions d’euros dès 2027, sans toucher aux indemnités des salariés modestes ni augmenter les cotisations.
  • L’entreprise où l’accident a eu lieu paiera une plus grande part de l’arrêt Le décret prévoit une « mobilisation accrue » du complément employeur, qui garantit au moins 90 % du salaire brut pendant 30 jours aux salariés ayant un an d’ancienneté. Pour le gouvernement, faire porter davantage le coût d’un arrêt par l’employeur concerné le pousse à mieux protéger ses équipes.

Les arguments contre

  • Les salariés précaires sans complément de salaire supporteront seuls la perte Le complément employeur exige un an d’ancienneté et exclut intérimaires, saisonniers, intermittents et travailleurs à domicile. Au-dessus du seuil, ces salariés perdent directement la différence, par exemple près de 13,70 euros brut par jour le premier mois pour un salaire de 4 000 euros. La CGT et l’UNSA dénoncent une réforme qui fait payer les victimes.
  • Les blessés échangent leur droit de poursuivre l’employeur contre cette indemnisation Depuis la loi de 1898, la victime est indemnisée sans avoir à prouver une faute, mais de façon forfaitaire, et l’employeur bénéficie en retour d’une immunité civile. Réduire ce forfait sans rouvrir l’accès à une réparation intégrale modifie l’équilibre du compromis au détriment des personnes blessées.
  • Une partie de la dépense glisse vers les entreprises et les mutuelles Ce que la Sécurité sociale ne verse plus est souvent compensé par l’employeur ou par les contrats complémentaires. Le Medef pointe un transfert de charges vers les entreprises, et la CGT anticipe une hausse de la facture des complémentaires, dont les cotisations sont en partie payées par les salariés.

Sources

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