Approuvez-vous que les pillages du 17 octobre soient poursuivis comme de la criminalité organisée, ce qui permettrait des gardes à vue de 72 heures ?

Le contexte

Devant la commission des lois de l'Assemblée, lundi 19 octobre au soir, Gérald Darmanin a fait état de 2 513 gardes à vue depuis samedi, dont les deux tiers étaient encore en cours lundi soir. Le même jour, il a aussi parlé de 67 personnes incarcérées. Il a aussi reconnu : « Nous avons failli incontestablement ce week-end ».

Ce que change la qualification de criminalité organisée

Le garde des Sceaux a surtout annoncé avoir donné « une instruction à tous les parquets de France pour leur demander de passer en qualification de criminalité organisée ». Dans ce cadre, il serait possible de faire passer les gardes à vue de 48 à 72 heures, si les procureurs de la République retiennent ces qualifications. Le ministre insiste : « Je n'ai pas exigé, d'un trait de plume, l'augmentation des gardes à vue à 72 heures ». Selon lui, cette qualification ouvre aussi la voie à des géolocalisations et à des écoutes téléphoniques, pour établir où se trouvaient ceux qui ont, selon ses mots, « pillé des magasins, attaqué des mairies ».

En droit commun, la garde à vue dure 24 heures et peut être prolongée de 24 heures par le procureur. Selon Service-public.fr, « Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures », voire 96 heures en cas de trafic de drogue ou de meurtre aggravé et 144 heures pour le terrorisme. Cette prolongation n'est pas décidée par le parquet : « Dans ces cas, la décision est prise par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire ».

Les objections entendues en commission

Le député Andy Kerbrat (LFI) s'est dit « particulièrement choqué » par cette annonce, qu'il qualifie de manœuvre « unilatérale », et Emmanuel Duplessy (Écologiste et social) a demandé au ministre quelles étaient les « organisations criminelles organisées responsables des pillages et des attaques ».

Les arguments pour

• Trois jours et des géolocalisations permettent de situer chaque suspect Selon le ministre, la qualification de criminalité organisée autorise géolocalisations et écoutes téléphoniques, et une garde à vue de 72 heures donne le temps d'établir qui se trouvait devant quel magasin ou quelle mairie avant de décider des poursuites.
• Des pillages commis en groupe relèvent de la criminalité organisée C'est le sens de l'instruction du ministre : des magasins pillés et des mairies attaquées au cours d'une même journée ne sont pas des vols isolés. Traiter chaque pilleur comme un voleur occasionnel reviendrait à ignorer le caractère collectif des faits du 17 octobre.

Les arguments contre

• Le régime des 72 heures est fait pour les infractions graves, pas pour des émeutiers d'un soir Selon Service-public.fr, la garde à vue de 72 heures est réservée aux « infractions graves », les 96 et 144 heures au trafic de drogue, au meurtre aggravé et au terrorisme. Le député Emmanuel Duplessy a demandé au ministre quelles organisations criminelles avaient été identifiées : étendre ce régime d'exception à des pilleurs d'un soir en ferait un outil ordinaire.
• Une consigne du ministre aux procureurs met en cause l'indépendance de la justice La qualification des faits appartient aux parquets, au cas par cas. En annonçant une instruction nationale alors que les enquêtes sont en cours, le garde des Sceaux donne une orientation politique à des procédures individuelles, ce qu'Andy Kerbrat a dénoncé comme une manœuvre « unilatérale ». Le ministre lui-même a dû préciser que tout dépendait des procureurs.

Sources

• Les violences du 17 octobre s'invitent dans une audition de Gérald Darmanin sur le budget du ministère de la Justice, LCP (2026)
• En direct - Violences urbaines : 2 513 gardes à vue, 67 personnes incarcérées, des dizaines d'informations judiciaires, annonce Gérald Darmanin, Europe 1 (2026)
• Garde à vue, Service-public.fr (2025)