Approuvez-vous la demande de faire payer aux parents les dégâts causés par leurs enfants dans les lycées ?

· Justice et sécurité

Le 2 octobre, Gérald Darmanin a annoncé avoir demandé aux procureurs d’engager la responsabilité civile des parents après les dégradations de lycées.

Le contexte

Après les incendies et dégradations commis en marge des blocages de lycées, Gérald Darmanin a annoncé le 2 octobre 2026, sur RTL, avoir demandé aux procureurs d’engager la responsabilité civile des parents des mineurs concernés. Le sondage porte sur cette démarche pour obtenir réparation des dégâts. Il ne vise pas les familles de tous les élèves mobilisés ni les parents de manifestants pacifiques.

Il ne s’agit pas de créer une responsabilité qui n’existait pas. L’article 1242 du Code civil prévoit déjà que les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. La version en vigueur depuis le 25 juin 2025 exclut le cas où l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. La demande ministérielle n’est pas une condamnation : les faits, les dommages et les responsabilités doivent être établis.

Les conséquences sont concrètes pour les établissements. Dans un entretien publié le 2 octobre par La Dépêche du Midi, Kamel Chibli, vice-président de la région Occitanie chargé de l’éducation, décrit des portails et loges d’accueil endommagés, des systèmes de sécurité à remettre en état et des travaux urgents. Il indique que plusieurs lycées sont passés temporairement à distance pour sécuriser les lieux. Ses déclarations décrivent la situation régionale, pas un bilan national définitif.

Faire intervenir la responsabilité des parents ne signifie pas nécessairement leur faire payer personnellement toutes les réparations. L’article L121-2 du Code des assurances garantit les dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable, quelle que soit la gravité de leurs fautes. Une participation du parent peut être réclamée par l’assureur dans le cas particulier prévu par le texte, après une condamnation définitive du parent pour manquement à ses obligations en lien avec le dommage. Le montant effectivement supporté dépend donc de la situation et des garanties applicables.

La réparation civile sert à indemniser la victime ; elle se distingue de la sanction pénale du mineur. Des mesures éducatives peuvent également comporter une activité d’aide ou de réparation et une médiation avec la victime. Réclamer les dommages aux parents peut protéger le budget collectif, mais soulève aussi la question de la charge imposée à des adultes qui n’ont pas commis les faits et de la place donnée à la responsabilisation directe du jeune.

Les arguments pour

  • Les réparations peuvent peser moins sur les budgets destinés à tous les élèves En Occitanie, le vice-président régional décrit des accès brûlés, des équipements de sécurité à remettre en état et des travaux d’urgence. Obtenir une indemnisation des responsables civils peut réduire la part de ces dépenses supportée par la collectivité. Le remboursement effectif reste à établir : l’annonce ministérielle ne permet pas de connaître les sommes qui seront récupérées.
  • La victime ne dépend pas seulement des ressources du mineur pour être indemnisée La responsabilité civile permet de demander réparation aux parents qui exercent l’autorité parentale, avec une intervention possible de leur assureur. Si l’auteur mineur n’a pas les moyens de réparer le dommage, cette voie offre à la collectivité un autre débiteur. Elle facilite la recherche d’une indemnisation sans garantir que toute créance sera recouvrée.

Les arguments contre

  • Des parents peuvent supporter une dette sans avoir participé aux dégradations L’article 1242 prévoit une responsabilité de plein droit liée à l’autorité parentale. Les parents peuvent donc devoir indemniser un dommage qu’ils n’ont pas eux-mêmes commis. On peut juger cette charge injuste lorsqu’ils n’ont ni encouragé ni accompagné les violences : c’est une objection d’équité à la démarche, pas une description d’une exemption générale prévue par la loi.
  • Une facture aux parents ne fait pas participer le jeune à la réparation Le paiement peut être pris en charge par les parents ou leur assureur sans activité du mineur lui-même. Le ministère de la Justice décrit aussi des mesures éducatives comprenant aide, réparation et médiation avec la victime. On peut donc contester la priorité politique donnée à la facture familiale, sans nier le droit de la victime à une indemnisation. Ces mesures peuvent se cumuler ; aucun effet dissuasif du paiement n’est démontré ici.

Sources

Sondage clos le .

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