Faut-il interdire d’expulser une étrangère victime de violences sexuelles tant que sa plainte est en cours ?
· Justice et sécurité
Les députés ont supprimé de la loi « intégrale » contre les violences sexuelles l’article interdisant une OQTF contre un étranger ayant porté plainte, avant la fin de la procédure.
Le contexte
Une femme sans titre de séjour qui porte plainte pour viol peut-elle être visée par une obligation de quitter le territoire (OQTF) pendant l’enquête ? L’article 62 de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles l’interdisait, tant que la procédure pénale n’était pas terminée.
Le 9 octobre, l’Assemblée a supprimé cet article par 121 voix contre 77, contre l’avis des rapporteures. Les amendements venaient du RN, de la Droite républicaine, d’Horizons, d’Ensemble pour la République et de Liot, avec le soutien de la ministre Aurore Bergé. Le texte doit faire l’objet d’un vote solennel le 13 octobre, avant le Sénat.
Les deux lectures
Aurore Bergé invoque l’avis du Conseil d’État et un « risque de contournement évident ». Le RN estime que la mesure créerait « une nouvelle filière d’immigration », avec des plaintes successives pour échapper indéfiniment à une OQTF. À gauche, la rapporteure Céline Thiébault-Martinez (PS) proposait de restreindre le dispositif plutôt que de le supprimer, et Elsa Faucillon (GDR) regrette qu’on entende « étrangère » avant « femme ».
Les arguments pour
- La peur d’être expulsée dissuade des victimes sans papiers de porter plainte Une femme en situation irrégulière qui risque une OQTF en se présentant au commissariat a toutes les raisons de se taire. Les protéger pendant la procédure permet aussi de poursuivre les agresseurs, ce que défendent les rapporteures.
- Une victime expulsée ne peut plus témoigner à son propre procès L’interdiction ne valait que le temps de la procédure pénale. Expulser la plaignante avant le jugement fragilise l’enquête et le procès, qui reposent souvent sur sa parole.
Les arguments contre
- Le dispositif pourrait être détourné pour éviter une expulsion La ministre Aurore Bergé, s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État, voit un « risque de contournement évident ». Le RN craint des plaintes successives permettant de repousser indéfiniment une OQTF.
- La politique migratoire n’a pas sa place dans une loi sur les violences sexuelles Pour la Droite républicaine, l’article transformait un texte de protection des victimes en débat sur l’immigration. Selon Horizons, mieux vaut retirer une disposition juridiquement fragile que voter une loi mal faite.
Sources
Sondage clos le .