Faut-il faire payer les dégâts à toute personne restée dans un groupe de casseurs, même sans preuve qu’elle a cassé ?

Le contexte

Le 8 octobre, après une assemblée générale lycéenne restée calme, plusieurs dizaines de jeunes encagoulés sont entrés dans un lycée de Lormont, près de Bordeaux. Vitres brisées, extincteurs vidés sur les murs, réserve de papier incendiée, une dizaine d’ordinateurs volés : le proviseur parle de plusieurs centaines de milliers d’euros de dégâts.

Début octobre, le ministre de l’Éducation, Édouard Geffray, recensait déjà 24 établissements incendiés ou saccagés en marge de la mobilisation lycéenne. Ce sont les régions, propriétaires des lycées, qui avancent les frais. « Le contribuable ne peut être appelé » à payer, a réagi Fabrice Pannekoucke, président d’Auvergne-Rhône-Alpes, et Valérie Pécresse dit la même chose pour l’Île-de-France. Depuis 2012, les assureurs ne couvrent plus les dommages liés aux émeutes, sauf clause spécifique.

Ce que prévoit le texte

Le gouvernement a avancé l’examen du projet de loi dit « casseurs-payeurs », inscrit au Sénat le 27 octobre. Toute personne restée volontairement dans un attroupement où des dégradations sont commises serait présumée responsable de l’ensemble des dégâts, sauf si elle prouve le contraire. Si un condamné ne peut pas payer, ses prestations sociales, comme les allocations familiales ou l’APL, pourraient être prélevées. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, ajoute que la responsabilité civile des parents de mineurs sera recherchée.

Le Club des juristes rappelle que le droit pénal repose sur la responsabilité individuelle : rendre un groupe collectivement responsable peut conduire à faire payer quelqu’un qui n’a rien cassé, ce qui heurte la présomption d’innocence.

Les arguments pour

• Les contribuables ne paieraient plus seuls la remise en état des lycées Avec 24 établissements incendiés ou saccagés et des dégâts chiffrés en centaines de milliers d’euros pour un seul lycée, ce sont aujourd’hui les régions qui paient, faute d’assurance contre les émeutes. Faire peser la facture sur les participants évite qu’elle retombe sur tous les habitants.
• Dans un groupe cagoulé, on ne peut presque jamais prouver qui a cassé quoi À Lormont, les intrus étaient encagoulés : sans responsabilité collective, chacun peut se cacher derrière les autres. Le texte vise ceux qui choisissent de rester dans l’attroupement, et leur laisse la possibilité de prouver qu’ils n’ont rien fait.

Les arguments contre

• On pourrait payer pour des dégâts commis par d’autres Le droit repose sur la responsabilité individuelle, rappelle le Club des juristes. Un lycéen resté par curiosité ou pris dans la foule devrait démontrer son innocence, ce qui renverse la logique habituelle et heurte la présomption d’innocence.
• Prélever les allocations d’un condamné pénaliserait toute sa famille Le texte permet de saisir des prestations comme les allocations familiales ou l’APL quand le condamné ne peut pas payer. Ces aides servent à tout le foyer : frères, sœurs ou parents qui n’ont rien fait verraient leur budget amputé.

Sources

• Mobilisation lycéenne : à Lormont, près de Bordeaux, un lycée saccagé par des jeunes encagoulés, Europe 1 (2026)
• Le gouvernement avance l’examen d’un projet de loi pour faire payer les casseurs des lycées, Journal du Net (2026)
• Examen de la loi « casseurs-payeurs » en procédure accélérée, Le Club des juristes (2026)