L'État doit-il indemniser les commerçants dont le magasin a été pillé en marge des manifestations du 17 octobre ?

· Économie et consommation

Après les pillages de commerces en marge des manifestations contre la vie chère du 17 octobre, le ministre du Commerce, Serge Papin, a assuré aux commerçants touchés : « nous sommes mobilisés à Bercy pour vous aider », selon l'AFP.

La vitrine d'un commerce est masquée par une toile orange déchirée et couverte de graffitis
Photo T, Unsplash (licence Unsplash) ; recadrée en 3:4

Le contexte

En marge des manifestations contre la vie chère du 17 octobre, des centaines d'institutions et de commerces ont été visés à Paris et dans les grandes villes, rapporte l'AFP, reprise par Sud Radio. À Paris, un magasin Picard a notamment été pillé, selon la légende d'une photo de l'AFP. Deux magasins Intermarché, à Paris et à Rennes, ont été ravagés, selon Europe 1.

Selon l'AFP, le Premier ministre Sébastien Lecornu a prévenu que le bilan financier des dégradations « va être lourd, partout dans le pays ». Selon la même source, Alexandre Bompard, président de la Fédération du commerce et de la distribution, s'attend à de « lourdes conséquences économiques et financières » pour le secteur.

Ce que prévoit la loi

Selon le site France Épargne, l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts causés par des attroupements, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute des forces de l'ordre. Une décision du Conseil d'État du 28 octobre 2022 en exclut toutefois les actes prémédités, commis par un groupe organisé dans le seul but de les commettre et sans lien avec un attroupement spontané, précise le site. Le Code des assurances exclut par ailleurs les émeutes et mouvements populaires, sauf clause contraire du contrat, selon France Épargne.

Les arguments pour

  • Sans clause spéciale, l'assurance ne rembourse pas les dégâts d'émeute Le Code des assurances exclut les émeutes et mouvements populaires sauf clause contraire. Un commerçant non assuré peut saisir le tribunal administratif, après une demande préalable au préfet, explique France Épargne.
  • Les commerçants pillés ne devraient pas payer pour des violences qu'ils ont subies « Ce ne sont pas des cibles. Ce sont des travailleurs qui méritent le respect », a écrit sur LinkedIn Thierry Cotillard, patron des Mousquetaires/Intermarché, à propos de deux magasins ravagés à Paris et à Rennes, selon Europe 1.

Les arguments contre

  • Indemniser les commerçants réduirait d'autres dépenses publiques « L'argent public qui servira à effacer les traces de ces dégradations ne pourra pas être consacré à d'autres priorités », observe le maire d'Angers, Christophe Béchu, cité par l'AFP. Le même raisonnement vaut pour une indemnisation des commerçants.
  • Le Conseil d'État exclut les pillages prémédités de la responsabilité de l'État Selon une décision du Conseil d'État du 28 octobre 2022, citée par France Épargne, la responsabilité de l'État ne couvre pas les actes prémédités commis par un groupe organisé dans le seul but de les commettre. L'État n'aurait donc pas à indemniser au-delà de ce cadre.

Sources

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