Le gouvernement doit-il recourir au 49.3 pour faire adopter le budget de l'État pour 2027 ?
· Politique et démocratie
Le rapporteur général du budget à l'Assemblée, Philippe Juvin (Droite républicaine), a plaidé le 21 octobre pour un recours rapide au 49.3, que Sébastien Lecornu avait promis d'éviter sauf obstruction parlementaire.
Le contexte
Le 21 octobre, Philippe Juvin, député Droite républicaine et rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, s'est dit « très pessimiste » sur un compromis autour du projet de loi de finances pour 2027. Il plaide pour un recours rapide à l'article 49.3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote des députés, sauf si une motion de censure est votée. « La France a besoin d'un budget », résume-t-il, en disant avoir défendu cette option auprès du Premier ministre.
Le gouvernement n'a pas de majorité à l'Assemblée. Selon LCP, un vote classique du budget y paraît hors de portée. Les députés n'ont pas fini d'examiner la partie recettes et sont passés, depuis le 20 octobre, au budget de la Sécurité sociale. L'examen du budget de l'État doit reprendre le 27 octobre.
La promesse de septembre
En présentant son budget en septembre, Sébastien Lecornu avait promis de ne pas utiliser le 49.3 ni les ordonnances, à condition qu'il n'y ait pas d'« obstruction parlementaire ». Il y avait déjà eu recours en janvier pour faire adopter le budget 2026, après avoir négocié un accord de non-censure avec le Parti socialiste.
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, estime que le début de l'examen des recettes a déjà conduit à une dégradation du déficit public de 10 milliards d'euros. Le gouvernement vise un déficit de 5 % du PIB en 2027.
Les arguments pour
- Sans majorité, le budget risque de ne pas être adopté Le gouvernement n'a pas de majorité à l'Assemblée et, faute de temps dans les délais constitutionnels, les députés sont passés au budget de la Sécurité sociale sans avoir fini l'examen des recettes. Pour Philippe Juvin, un compromis est très improbable. Le 49.3 permet d'adopter le texte sans vote, l'opposition gardant la possibilité de voter une censure.
- Le débat en cours a déjà alourdi le déficit de 10 milliards Selon le ministre des Comptes publics David Amiel, le début de l'examen des recettes a déjà dégradé le déficit public de 10 milliards d'euros, alors que le gouvernement vise 5 % du PIB en 2027. Le 49.3 mettrait fin à la discussion et figerait le texte du gouvernement.
Les arguments contre
- Le Premier ministre avait promis de ne pas utiliser le 49.3 En septembre, Sébastien Lecornu s'était engagé à ne recourir ni au 49.3 ni aux ordonnances, sauf obstruction parlementaire. Les débats se poursuivent et l'examen du budget de l'État doit reprendre le 27 octobre. Tant qu'aucune obstruction n'est établie, y recourir reviendrait sur cet engagement.
- Le 49.3 prive les députés d'un vote sur le texte Avec le 49.3, la discussion du texte s'arrête aussitôt. Les députés ne voteraient pas sur le budget de l'État : seule une motion de censure leur permettrait de s'y opposer.
Sources
Vote ouvert jusqu’au .