Faut-il imposer un an de séjour régulier à certains étrangers non européens avant de leur verser allocations familiales et aides au logement ?

· Travail et protection sociale

L’article 37 du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 subordonne sept prestations familiales et aides au logement à un an de résidence régulière pour certains étrangers non européens.

Un petit bâtiment au crépi beige portant l’enseigne de la Caisse d’allocations familiales de Vaucluse, à Carpentras, sous un ciel bleu.
Marianne Casamance / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0 — https://commons.wikimedia.org/wiki/File:CAF_Vaucluse.jpg — recadrage, même licence ; illustration.

Le contexte

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre, crée un délai de carence d’un an pour une partie des étrangers en situation régulière. Avant de toucher sept aides, dont les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de rentrée scolaire et les aides au logement comme l’APL, ils devraient justifier d’un an de résidence régulière en France. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait annoncé la mesure le 17 septembre dans un entretien au Figaro.

Qui serait concerné

La règle viserait les ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne, à l’Espace économique européen et à la Suisse. De nombreuses catégories en seraient exemptées : réfugiés et bénéficiaires d’une protection internationale, titulaires d’une carte de résident, personnes autorisées à travailler, ressortissants des pays liés à la France par un accord de sécurité sociale, dont ceux du Maghreb, la Turquie et Israël. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation forfaitaire versée au décès d’un enfant et l’allocation journalière de présence parentale resteraient accessibles sans délai.

Le texte prévoit une entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2027. Selon dix-huit associations opposées à la mesure, 25 000 ménages perdraient leurs aides au logement.

Ce que la loi prévoit déjà

Des délais existent pour d’autres aides : cinq ans de séjour régulier pour le RSA, dix ans pour le minimum vieillesse. En avril 2024, le Conseil constitutionnel a censuré une proposition de loi qui exigeait cinq ans de résidence, ou trente mois d’activité, pour les aides au logement et les prestations familiales. Il a jugé ces durées disproportionnées, sans interdire par principe toute condition de durée de résidence. Le gouvernement s’appuie sur cette décision pour défendre un délai d’un an.

Les positions

Marine Le Pen y voit une « victoire idéologique » du Rassemblement national. Le député socialiste Boris Vallaud estime que le délai « pose un problème éthique et politique ». Dix-huit organisations, dont Amnesty International, ATD Quart Monde, la Cimade et le Secours catholique, demandent la suppression de l’article 37 et dénoncent une « préférence nationale déguisée », avec des risques pour les enfants des familles concernées.

Les arguments pour

  • Une première année de séjour avant des aides que le bénéficiaire n’a pas financées par ses cotisations Allocations familiales et aides au logement ne dépendent pas des cotisations versées par celui qui les reçoit. Le gouvernement juge légitime d’exiger d’abord un an de séjour régulier, comme la loi le fait déjà, sur des durées bien plus longues, pour le RSA (cinq ans) ou le minimum vieillesse (dix ans). Sébastien Lecornu a affirmé qu’un étranger arrivé légalement « n’a aucune carence », formule que Les Surligneurs jugent imprécise au vu de ces délais.
  • Un an, c’est cinq fois moins que la durée censurée en 2024, avec des exemptions larges En 2024, le Conseil constitutionnel a jugé disproportionnée une condition de cinq ans de résidence pour ces aides, tout en admettant que la loi fixe des conditions propres aux étrangers. Le gouvernement s’appuie sur cette décision. Le délai d’un an épargne les réfugiés, les titulaires d’une carte de résident, les personnes autorisées à travailler et les ressortissants des pays liés par un accord, ce qui limite le nombre de familles touchées.

Les arguments contre

  • Des familles en situation régulière devraient payer leur loyer sans aide pendant un an L’APL et l’allocation de logement couvrent une partie du loyer chaque mois. Selon les dix-huit organisations qui s’opposent à l’article 37, 25 000 ménages en seraient privés, dont des femmes victimes de violences. Elles redoutent des impayés, des logements plus précaires et des difficultés scolaires pour des enfants qui ne choisissent pas la situation administrative de leurs parents.
  • Une différence de traitement que des associations jugent contraire à l’égalité Le délai toucherait des personnes en séjour régulier, mais ni les Européens ni les Français qui rentrent de l’étranger pour ces aides. Les dix-huit organisations dénoncent une « rupture d’égalité ». Le collectif Alerte, qui réunit des associations de lutte contre la pauvreté, évoque de « sérieuses interrogations » au regard des principes constitutionnels et des engagements européens de la France.

Sources

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