Faut-il créer un délit de pillage, puni plus sévèrement que le vol ?

· Justice et sécurité

Après les pillages des 17 et 18 octobre, le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, François de Canson, demande la création d'un « délit de pillage » pour sanctionner plus durement les casseurs.

Une vitre brisée en éclats devant des étagères dans la pénombre.
Michael Pointner / Unsplash (licence Unsplash), recadrage 3:4

Le contexte

Les 17 et 18 octobre, des commerces ont été pillés dans plusieurs grandes villes, en marge de la mobilisation contre la vie chère. Au moins 3 000 commerces ont été touchés selon le gouvernement, 2 000 selon le réseau des CCI, chiffres cités par la Fondation iFRAP. Dans son hypothèse haute, celle-ci estime la facture des violences, toutes causes confondues, à environ 1,1 milliard d'euros, un chiffre conditionnel faute de bilan officiel des sinistres.

Le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, François de Canson, réclame la création d'un « délit de pillage ». « Les poursuites pour vol ne suffisent pas, pas assez de condamnations », a-t-il déclaré selon Sud Radio, en demandant « une réponse judiciaire plus adaptée ». Il dit vouloir travailler à un texte avec des parlementaires et des avocats. Aucune peine précise n'est avancée à ce stade.

Cette demande arrive alors que le projet de loi dit « casseurs-payeurs » attend encore son examen à l'Assemblée nationale. Adopté au Sénat par 229 voix contre 105, il prévoit une responsabilité financière pour ceux qui ont sciemment participé à un groupe préparant des dégradations, permettrait à l'État de se retourner contre les auteurs indirects dans la limite de 10 000 euros par personne et autoriserait la saisie de certaines prestations sociales. Les sénateurs y ont ajouté une aggravation des peines.

La justice sanctionne déjà des pillages sans infraction spécifique. En juillet 2026, en Guadeloupe, onze personnes jugées pour le pillage d'un local des douanes, où des armes avaient été dérobées pendant les troubles de 2021, ont été condamnées à des peines allant de 18 mois, dont 14 avec sursis, à 5 ans de prison.

Les arguments pour

  • Les poursuites pour vol aboutissent à trop peu de condamnations de pilleurs Pour François de Canson, les poursuites pour vol ne suffisent pas et aboutissent à trop peu de condamnations. Une infraction propre au pillage permettrait, selon lui, de « sanctionner lourdement et durement ».
  • Les pillages d'octobre ont causé des dégâts d'une ampleur exceptionnelle Les violences des 17 et 18 octobre ont touché au moins 3 000 commerces selon le gouvernement. La Fondation iFRAP estime leur coût, toutes causes confondues, à environ 1,1 milliard d'euros, dont quelque 800 millions pour les assureurs.

Les arguments contre

  • La justice peut déjà prononcer de lourdes peines de prison pour un pillage En Guadeloupe, onze personnes jugées pour le pillage d'un local des douanes, où des armes avaient été dérobées pendant les troubles de 2021, ont été condamnées en juillet 2026 à des peines de 18 mois, dont 14 avec sursis, à 5 ans de prison, trois d'entre elles avec mandat de dépôt. Ces peines ont été prononcées sans délit spécifique.
  • Une loi sur les casseurs est déjà en cours d'adoption Le projet de loi « casseurs-payeurs », adopté au Sénat par 229 voix contre 105, prévoit d'aggraver les peines et de faire payer les personnes qui ont sciemment participé à un groupe préparant des dégradations. Il doit encore passer à l'Assemblée nationale. Ajouter une nouvelle infraction avant son vote multiplierait les textes sur le même sujet.

Sources

Vote ouvert jusqu’au .

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