Faut-il créer un congé pour que les salariés victimes de violences sexuelles fassent leurs démarches ?

Le contexte

Porter plainte, voir un médecin, rencontrer un avocat : pour une salariée victime de violences sexuelles, ces démarches tombent souvent pendant les heures de travail. L’article 46 de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles créait un congé spécifique pour les accomplir.

Le 9 octobre, l’article a été rejeté par 77 voix contre 74. Le RN et l’UDR ont voté contre, Horizons s’est abstenu. Les quatre groupes de gauche, Liot et la plupart des députés présents d’Ensemble pour la République ont voté pour. La gauche et le centre ont dénoncé les 18 délégations de vote détenues par le RN.

Un nouveau vote mardi

Pour le député RN Gaëtan Dussausaye, les accords d’entreprise sont mieux adaptés à chaque secteur qu’un « plancher uniforme de dix jours ». La ministre Aurore Bergé déplore le rejet : « Nous allions créer un droit au congé pour les femmes victimes de violences sexuelles. » Le gouvernement a demandé une nouvelle délibération sur cet article le 13 octobre, avant le vote solennel sur l’ensemble du texte.

Les arguments pour

• Ne pas obliger les victimes à choisir entre leurs démarches et leur salaire Plainte, examens médicaux, rendez-vous avec un avocat : sans congé dédié, la victime doit poser des jours de congé ou expliquer son absence à son employeur. Un droit garanti lui épargne ce choix, comme le défend le gouvernement.
• Un même droit pour toutes les victimes, quelle que soit leur entreprise Renvoyer aux accords d’entreprise, comme le propose le RN, laisse sans protection les salariés des petites structures, où ces accords n’existent souvent pas. La loi garantit un socle commun.

Les arguments contre

• Les accords d’entreprise s’adaptent mieux à chaque métier qu’un congé uniforme Pour le RN, un « plancher uniforme de dix jours » manque de souplesse : les besoins diffèrent selon les secteurs, et les accords négociés dans l’entreprise permettent d’ajuster durée et modalités.
• Un texte jugé peu solide juridiquement, à retravailler Les opposants estiment que l’article doit être juridiquement solide et lisible avant d’être voté. Le nouveau vote demandé par le gouvernement montre que sa rédaction reste discutée.

Sources

• Loi intégrale : la création d’un congé pour violences sexuelles rejetée par l’Assemblée, LCP (2026)
• Au dernier jour d’examen de la loi intégrale, le RN fait tomber plusieurs mesures, Sud Radio (AFP) (2026)