Faut-il pouvoir faire payer jusqu'à 10 000 euros de dégâts à un participant d'un rassemblement violent qui savait qu'il y avait de la casse, même s'il n'a rien cassé ?

Le contexte

Le Sénat doit commencer le 27 octobre l'examen du projet de loi dit « casseurs-payeurs », porté par le gouvernement de Sébastien Lecornu. Sa commission des lois l'a adopté le 21 octobre, selon le Club des juristes. Le texte arrive après les violences du week-end des 17 et 18 octobre et la journée du 24 octobre, marquée par environ 1 000 interpellations, selon Europe 1.

Selon Europe 1, une personne « ayant participé sciemment à un groupement » où ont été commis des violences, des vols ou des dégradations pourrait être tenue de réparer les dommages. Cette responsabilité serait solidaire et plafonnée à 10 000 euros par personne. Elle viserait aussi celui qui continue volontairement à participer à un attroupement après les sommations de dispersion, s'il avait connaissance des violences ou des dégradations.

Le Club des juristes souligne qu'il ne serait pas nécessaire de prouver que chacun a lui-même cassé. La dette serait due aux victimes, aux assureurs ou à l'État. Selon Europe 1, le texte prévoit aussi la saisie des allocations familiales d'une personne définitivement condamnée à verser des dommages et intérêts. Sébastien Lecornu avait annoncé à la mi-septembre que les sommes pourraient être prélevées sur les allocations familiales et les aides au logement, « dans le respect d'un reste à vivre », rapporte Public Sénat. Si l'État transige avec le débiteur, une partie de la dette pourrait être remplacée par des « obligations restauratives d'intérêt général », précise Europe 1.

Ce qu'en disent élus et juristes

Le sénateur LR David Margueritte, corapporteur du texte, estime qu'« un casseur, un pilleur, n'est pas un manifestant mais un délinquant et doit être traité comme tel ». Le député LFI Éric Coquerel juge au contraire la loi « liberticide ». Cité par Public Sénat, le juriste Nicolas Hervieu (Sciences Po) pense que le texte pourrait rester « lettre morte » et que le Conseil constitutionnel sera saisi.

Les arguments pour

• Les victimes n'auraient plus à prouver qui a cassé quoi pour être indemnisées Selon le juriste Olivier Cahn, cité par Public Sénat, la loi anticasseurs de 2019 s'est heurtée à la difficulté d'identifier les auteurs des dégradations. Avec le nouveau texte, la responsabilité serait solidaire : une victime pourrait demander réparation à un participant, même s'il n'a pas lui-même causé le dommage, explique Europe 1.
• Les contribuables cesseraient de payer seuls les destructions de quelques-uns Dès juin, après les violences qui ont suivi la victoire du PSG en Ligue des champions, Sébastien Lecornu défendait l'idée que la collectivité ne devrait plus supporter le coût des destructions commises par quelques-uns, rappelle Public Sénat. Avec le texte, l'État qui indemnise une victime pourrait ensuite récupérer l'argent auprès des participants, jusqu'à 10 000 euros chacun.

Les arguments contre

• Un manifestant qui n'a rien cassé pourrait payer pour les vrais casseurs Pour Éric Coquerel, le texte permet de considérer un simple participant comme « co-responsable de cette casse ». Appliquée jusqu'au bout, dans un climat de répression croissante selon lui, la loi pourrait à terme signer la fin des manifestations. Le juriste Paul Cassia, cité par Public Sénat, estime aussi que le texte peut restreindre indirectement la liberté de manifester.
• Le parquet aurait une très grande marge pour décider qui doit payer Le juriste Olivier Cahn voit dans le texte une responsabilité objective et juge, dans Public Sénat, qu'« on offre une part de subjectivité très importante au parquet ». Selon lui, c'est l'autorité qui estimerait si les sommations ont été assez claires pour rendre responsables ceux qui ne se sont pas dispersés. La défense pourrait alors répondre que la personne ne les a pas entendues.

Sources

• Jusqu'à 10.000 euros d'amende, saisie des allocations... Que contient le projet de loi « casseurs-payeurs » présenté le 27 octobre au Sénat ?, Europe 1 (2026)
• Nouvelle loi « casseurs-payeurs » : un effet d'annonce ou un nouveau régime juridique de responsabilité civile ?, Public Sénat (2026)
• Projet de loi « casseurs-payeurs » : l'étude par la Commission des lois du Sénat, Le Club des juristes (2026)
• Loi « casseurs-payeurs » : « Un pilleur n'est pas un manifestant mais un délinquant et doit être traité comme tel », pointe David Margueritte, Europe 1 (2026)
• « Casseurs-payeurs » : « C'est une loi liberticide », juge Éric Coquerel, Europe 1 (2026)