Approuvez-vous que les Bouches-du-Rhône privent d'aides facultatives les personnes condamnées pour dégradations ?

Le contexte

Le vendredi 6 novembre, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, présidé par Martine Vassal, a voté une modification de son règlement d'aide sociale. Les personnes reconnues coupables de dégradations volontaires par la justice seront exclues des aides facultatives du département. Les modalités d'application ne sont pas encore fixées.

Ces aides sont accordées au cas par cas selon la situation des foyers : petites aides ponctuelles liées au logement, à la mobilité, à l'hygiène ou à la culture. Le vice-président Gérard Gazay cite les bourses complémentaires, les aides alimentaires ou la carte CJeune, qui offre 150 euros d'activités culturelles et sportives aux étudiants. Les aides obligatoires, comme le RSA ou l'allocation personnalisée d'autonomie, ne sont pas concernées.

Le département se basera sur des décisions de justice « fermes et définitives », au cas par cas, selon l'entourage de la présidente. Des échanges sont en cours avec le parquet. Gérard Gazay parle lui-même d'une « mesure symbolique ».

La mesure intervient après les violences du 17 octobre et alors que le projet de loi « casseurs-payeurs » est en discussion au Parlement. Audrey Garino, élue communiste de l'opposition de gauche, la juge « purement politicienne ». Pour l'élue marseillaise Samia Ghali, « Le Département n'est pas un tribunal ».

Les arguments pour

• L'argent public ne doit pas aider ceux qui détruisent des biens publics ou privés Martine Vassal résume la logique de la mesure : « Ceux qui cassent, ceux qui pillent, n'ont pas le droit à l'argent public. Un point c'est tout. » Les aides facultatives sont un geste du département, pas un droit garanti par la loi.
• Le département s'appuiera sur des condamnations définitives Le département ne retirera une aide qu'au vu de décisions de justice « fermes et définitives », examinées au cas par cas. Le RSA et l'allocation personnalisée d'autonomie restent versés : la mesure se limite aux aides que la collectivité choisit d'accorder.

Les arguments contre

• Punir revient à la justice, pas à une collectivité Pour l'élue marseillaise Samia Ghali, « Le Département n'est pas un tribunal. Vous n'êtes pas procureurs ». La personne visée a déjà été jugée, et la mesure ajoute une conséquence décidée par l'assemblée départementale.
• Une sanction symbolique pour des sommes modestes Le vice-président Gérard Gazay parle lui-même d'une « mesure symbolique ». Selon Sud Radio, les aides en jeu représentent quelques dizaines, voire quelques centaines d'euros par personne ou par foyer.

Sources

• Le Département supprime des aides sociales aux casseurs : ce que ça signifie concrètement, Made in Marseille (2026)
• Un « délit de pillage » pour sanctionner encore plus les casseurs ?, Sud Radio (2026)