Approuvez-vous la loi adoptée par le Parlement belge qui permettra à la police d'entrer sans leur accord chez des particuliers pour arrêter des étrangers en situation irrégulière jugés dangereux ?
· Justice et sécurité
Le 6 novembre, la Chambre belge a adopté un texte qui permet à la police d'entrer sans leur accord chez des particuliers pour arrêter certains étrangers visés par un ordre de quitter le territoire.
Le contexte
Le vendredi 6 novembre, la Chambre des représentants de Belgique a adopté, après dix heures de débats, le projet de loi sur les « visites domiciliaires » porté par la ministre de l'Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt. La coalition gouvernementale et les libéraux d'Anders l'ont soutenu ; les socialistes francophones, les écologistes et la gauche radicale ont voté contre.
Le texte vise les étrangers qui ont reçu un ordre de quitter le territoire, refusent de coopérer à leur éloignement et sont jugés menaçants pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Avec l'autorisation préalable d'un juge d'instruction, la police pourra entrer sans le consentement des occupants entre 5 h et 21 h, y compris chez des personnes qui les hébergent. Le texte en fait un dernier recours, utilisable seulement quand les autres moyens d'interpellation ont échoué.
Les demandes en 2025
D'après L'Avenir, en 2025, 2 052 personnes ayant refusé un retour volontaire ont fait l'objet d'une demande de contrôle à domicile. Parmi elles, 143 étaient considérées comme un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. L'entrée au domicile a été autorisée dans 67 dossiers, et 53 personnes ont suivi volontairement les policiers.
Des militants ont comparé le dispositif à ICE, la police américaine de l'immigration ; la ministre rejette cette comparaison.
Les arguments pour
- Les expulsions de personnes jugées dangereuses pourraient être exécutées Selon la ministre, l'Office des étrangers manque d'outils pour faire appliquer les retours, car il ne peut pas entrer dans un logement sans consentement pour une arrestation administrative. Le texte ne vise que les étrangers considérés comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
- Un juge doit autoriser chaque entrée au domicile Le texte exige l'autorisation préalable d'un juge d'instruction. Selon le projet décrit par L'Avenir en juin, ce juge examine la proportionnalité de la visite et les mineurs ne peuvent pas être arrêtés. L'intervention n'est possible qu'en dernier recours, après l'échec des autres moyens.
Les arguments contre
- Le domicile perdrait une protection fondamentale La Ligue des droits humains et une coalition d'associations, dont l'Association syndicale des magistrats, jugent le texte contraire à la Constitution et dénoncent une atteinte à l'inviolabilité du domicile, une notion floue de danger pour l'ordre public et l'absence de recours effectif.
- Héberger un étranger visé peut exposer son propre logement à une entrée de la police Le texte peut viser le domicile d'une personne qui héberge un étranger concerné. Une coalition d'associations, dont l'Association syndicale des magistrats, dénonce par ailleurs un risque de criminalisation de la solidarité.
Sources
Vote ouvert jusqu’au .