Faut-il autoriser l’État à baisser les tarifs d’achat garantis aux grandes toitures solaires depuis 2021 ?

· Économie et consommation

Le projet de budget 2027 permettrait de réduire, après un audit de la CRE, le prix garanti par l’État à des toitures solaires de 300 à 500 kWc sous contrat depuis 2021, soit environ 8 000 installations selon la filière.

Vue aérienne de rangées de panneaux solaires bleus couvrant le toit d’un bâtiment
Guillherme Schneider, Unsplash, licence Unsplash (https://unsplash.com/photos/ecIS-bfYSG8), recadrage 3:4

Le contexte

Sur le toit d’un hangar agricole, d’un gymnase ou d’un atelier de PME, des panneaux solaires de 300 à 500 kilowatts-crête vendent leur électricité à EDF Obligation d’achat à un prix fixé pour vingt ans. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre à l’Assemblée nationale, permettrait à l’État de baisser ce prix pour une partie des contrats signés depuis 2021 sous l’arrêté tarifaire dit S21.

Ce que prévoit l’article 82

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) serait chargée d’auditer ces installations. Là où la rémunération des capitaux investis dépasse un niveau jugé raisonnable, de nouveaux tarifs et leurs dates d’application seraient fixés par arrêté, après un avis public de la CRE. Une clause de sauvegarde permettrait d’épargner les producteurs dont la survie serait menacée.

Environ 8 000 installations pourraient être touchées, selon le syndicat Enerplan. Le ministère n’a pas chiffré ce que rapporterait cette seule mesure. Le même article prévoit aussi de résilier des contrats de grandes centrales solaires signés entre 2006 et 2010, payés jusqu’à 600 €/MWh, et l’ensemble doit dégager environ 120 millions d’euros d’économies en 2027.

Des tarifs qui ont fortement baissé depuis 2023

Le prix garanti dépend de la date de la demande de raccordement. Un dossier déposé en 2023 obtient 131,2 €/MWh, contre 88 €/MWh à l’été 2025. Depuis, les toitures de 100 à 500 kWc passent par un appel d’offres, remporté en moyenne autour de 88 €/MWh. Le ministère met en avant un tarif moyen constaté d’environ 110 €/MWh, quand la cible notifiée à la Commission européenne était de 92 €/MWh.

Cet écart est payé par de l’argent public. EDF OA revend l’électricité sur le marché et l’État compense la différence avec le tarif garanti. Pour 2027, la CRE évalue l’ensemble de ces charges de service public de l’énergie, toutes filières confondues, à 14,2 milliards d’euros, dont 10,67 milliards à la charge du budget de l’État.

Pourquoi la filière solaire s’y oppose

Enerplan et le Syndicat des énergies renouvelables demandent le retrait de la mesure. Ils rappellent que le tarif découle d’un arrêté de l’État et de sa formule d’indexation, et que son niveau de 2023 suivait la hausse du prix des équipements et des taux d’intérêt. Pour beaucoup d’agriculteurs, ces revenus remboursent le bâtiment qui porte les panneaux, et certaines communes les ont inscrits dans des budgets déjà votés.

L’État a déjà tenté l’exercice. La loi de finances pour 2021 avait révisé les tarifs d’environ 1 000 centrales sous contrats de 2006 à 2010 ; le Conseil d’État a annulé l’arrêté d’application en janvier 2023. La nouvelle mesure doit maintenant passer devant les députés, puis les sénateurs.

Les arguments pour

  • Des toitures récentes sont payées bien plus cher que ce que coûte aujourd’hui le solaire Un dossier déposé en 2023 touche 131,2 €/MWh pendant vingt ans, alors que les projets de même taille obtiennent environ 88 €/MWh depuis 2025. Le ministère compare un tarif moyen constaté d’environ 110 €/MWh à la cible de 92 €/MWh notifiée à Bruxelles, soit près de 20 % de plus. Comme ces contrats courent sur deux décennies, un écart de quelques dizaines d’euros par mégawattheure se répète chaque année sur toute la production de l’installation.
  • L’économie reviendrait au budget de l’État, qui paie ces tarifs Le surcoût des tarifs garantis n’est pas supporté par EDF : l’État compense la différence entre le tarif et le prix de marché. La CRE chiffre l’ensemble de ces charges, toutes filières confondues, à 14,2 milliards d’euros en 2027, dont 10,67 milliards pris sur le budget de l’État, au moment où le gouvernement veut ramener le déficit public à 5 % du PIB. Pour Maud Bregeon, ministre chargée de l’Énergie, les renouvelables doivent « servir la décarbonation, pas les rentes ».

Les arguments contre

  • Revenir sur un contrat signé avec l’État rendra les futurs projets solaires plus chers à financer Ces toitures ont souvent été financées par des banques régionales ou par l’épargne de particuliers, sur la foi d’un prix fixé pour vingt ans. Enerplan et le SER préviennent que modifier ces contrats après coup accroît le risque perçu par les prêteurs et les investisseurs. Un risque jugé plus élevé se paie en taux d’intérêt plus hauts ou en crédits refusés, ce qui renchérit les installations dont l’État a besoin pour atteindre ses objectifs solaires.
  • Des agriculteurs et des communes ont bâti leurs comptes sur ces recettes Selon Enerplan, ces installations couvrent surtout des bâtiments agricoles, des équipements communaux comme des écoles ou des gymnases, et des locaux de PME ou d’artisans. Pour un exploitant, la vente d’électricité rembourse souvent le hangar qui porte les panneaux. ECOinfos estime qu’une toiture de 400 kWc raccordée en 2023 perdrait environ 19 000 euros par an si son tarif tombait au niveau de 2025.
  • Les producteurs ont appliqué des tarifs fixés par l’État lui-même Le tarif S21 vient d’un arrêté ministériel et d’une formule d’indexation choisie par l’État. Selon la filière, son niveau de 2023 reflète l’envolée du prix des équipements, des matières premières et des taux d’intérêt, pas un abus des porteurs de projet. « Personne n’a triché », résume Jérémie Almosni, de France renouvelables. Si le tarif était trop généreux, l’erreur de réglage revient à l’État, estiment-ils, pas à ceux qui ont investi en suivant ses règles.

Sources

Sondage clos le .

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