Faut-il inscrire l'autonomie de la Corse dans la Constitution ?

Le contexte

« Ni un saut dans le vide, ni un grand soir » : c'est ainsi que Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a défendu le 13 octobre la réforme devant la commission des lois du Sénat. Les députés ont adopté le texte le 23 juin par 271 voix contre 202 ; les sénateurs l'examinent en séance à partir du 26 octobre. Pour entrer dans la Constitution, il devra être voté dans les mêmes termes par les deux chambres, puis approuvé par les trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès.

Ce que dit le texte

Un nouvel article 72-5 donnerait à la Corse un « statut d'autonomie au sein de la République », tenant compte de son insularité et d'une « communauté » historique, linguistique et culturelle liée à sa terre. La Collectivité de Corse pourrait adapter certaines lois et certains règlements, et fixer elle-même des normes dans ses domaines de compétence. Le champ exact serait défini par une loi organique qui n'a pas encore été présentée. Sont exclus la nationalité, les droits civiques, la justice, le droit pénal, la défense, l'ordre public, la monnaie et le droit électoral. Les électeurs inscrits en Corse seraient consultés sur le projet de statut. Le processus est né des violences de mars 2022, après la mort d'Yvan Colonna, et des discussions dites de Beauvau. Dans un avis du 17 juillet 2025, le Conseil d'État avait recommandé de retirer la notion de « communauté » et celle de lien singulier à la terre ; le gouvernement ne l'a pas suivi.

Un Sénat sceptique

À l'Assemblée, le RN, l'UDR et la Droite républicaine ont voté contre, tandis que les groupes de gauche et du centre ont majoritairement voté pour. Au Sénat, où la droite est majoritaire, Bruno Retailleau avait dénoncé une « constitutionnalisation du communautarisme ». Muriel Jourda, présidente de la commission des lois, s'interroge sur le risque d'une « préférence » foncière, fiscale ou linguistique ; Jean-Jacques Panunzi, sénateur de Corse-du-Sud, réclame la transparence sur les comptes de l'île avant de se prononcer ; la Polynésienne Lana Tetuanui annonce qu'elle réclamera la même chose pour son territoire. La ministre répond que l'indivisibilité de la République n'est pas remise en cause, que l'État reste garant du régalien et promet des « conditions de financement adaptées ».

Un chiffre nourrit le débat : en quinze ans, sur 72 demandes d'adaptation de normes adressées par la Corse au Premier ministre dans le cadre actuel, seules 13 ont abouti.

Les arguments pour

• Le système actuel d'adaptation des lois ne fonctionne pas En quinze ans, la Corse a adressé 72 demandes d'adaptation de normes au Premier ministre ; 13 seulement ont abouti. Un pouvoir d'adaptation inscrit dans la Constitution permettrait de régler sur place des questions propres à une île montagneuse, sans attendre une réponse de Paris.
• C'est la sortie négociée d'une impasse marquée par la violence Le processus a été ouvert après les violences de mars 2022 qui ont suivi la mort d'Yvan Colonna, puis construit avec les élus corses lors des discussions de Beauvau. Refuser le texte aujourd'hui, c'est rouvrir une crise que la voie constitutionnelle cherche précisément à refermer.

Les arguments contre

• Inscrire une « communauté » corse dans la Constitution ouvre la porte au communautarisme Le Conseil d'État lui-même a recommandé de retirer la notion de « communauté » et celle de lien singulier à la terre ; le gouvernement a maintenu ces mots. Pour Bruno Retailleau, c'est une « constitutionnalisation du communautarisme », et Muriel Jourda redoute des préférences foncières, fiscales ou linguistiques entre citoyens.
• La Polynésie, l'Alsace et d'autres réclameront la même chose La sénatrice polynésienne Lana Tetuanui a prévenu qu'elle demanderait le même traitement si la Corse l'obtenait, et un sénateur centriste s'est étonné de la différence avec la proposition de loi sur une région Alsace, dont l'examen est suspendu. Un statut à part appelle d'autres statuts à part.
• On vote un principe sans connaître le contenu ni le financement Le champ réel de l'autonomie dépend d'une loi organique qui n'a pas été présentée, et la ministre renvoie à des « conditions de financement adaptées » sans les détailler. Le sénateur corse Jean-Jacques Panunzi réclame d'abord la transparence sur les recettes et les dépenses de l'île.

Sources

• Autonomie de la Corse : « Ni un saut dans le vide, ni un grand soir », Françoise Gatel tente de rassurer un Sénat sceptique sur la réforme constitutionnelle, Public Sénat (2026)
• Une Corse autonome au sein de la République (PJLC) – Texte n° 782 déposé au Sénat, Sénat (2026)
• L'Assemblée nationale vote en faveur de l'autonomie de la Corse, LCP (2026)
• France : les députés s'accordent sur ce qui justifierait l'autonomie de la Corse, La Libre (AFP) (2026)