L'âge minimum pour les réseaux sociaux doit-il être le même dans toute l'Union européenne ?

Le contexte

Le 29 octobre, la Commission européenne a annoncé qu'elle reporterait d'au moins un an l'application des projets de loi nationaux sur l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, lorsqu'ils empiètent sur ses futures règles. Elle veut éviter des âges et des lois différents d'un pays à l'autre. « Tous les enfants dans l'Union européenne méritent le même niveau de sécurité en ligne », a déclaré à l'AFP son porte-parole, Thomas Regnier.

En 18 mois, le Danemark, l'Espagne, la Pologne, la Grèce, la Slovénie, l'Italie, la Belgique, la France et l'Autriche ont présenté un projet de « majorité numérique ». En Autriche, où le gel a été très mal reçu, le vice-chancelier Andreas Babler a promis de tout préparer pour appliquer l'interdiction dès la fin du délai. La France et la Grèce, qui avaient notifié leur texte avant le projet européen, n'y seraient pas soumises.

En France, la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adoptée le 21 juillet, a été censurée par le Conseil constitutionnel le 14 août. Emmanuel Macron a promis un nouveau texte « juridiquement robuste » d'ici le printemps 2027, selon le Club des juristes.

Le projet européen, l'EU KIDS Act, présenté le 17 septembre par Ursula von der Leyen, doit encore être approuvé par le Parlement européen et les 27 États. Il prévoit d'interdire tout compte avant 13 ans et d'autoriser, avant 15 ans, des « mini-comptes » supervisés par un parent et limités à une heure par jour, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial des plateformes. En novembre 2025, les eurodéputés réclamaient un seuil à 16 ans.

Les arguments pour

• Une règle unique est plus simple à faire respecter Des âges et des lois différents d'un pays à l'autre rendent la régulation difficile à appliquer, note le Journal du Geek, et la Commission dit vouloir éviter cette fragmentation. Avec une seule règle, un adolescent aurait la même protection partout dans l'Union.
• Les pays n'avanceraient plus en ordre dispersé En 18 mois, neuf pays ont présenté leur propre projet de majorité numérique, selon le Journal du Geek. Une règle commune éviterait autant de seuils différents d'un pays à l'autre.

Les arguments contre

• Une règle européenne peut mettre des années à arriver Le DSA, le règlement européen sur les services numériques, a mis près de deux ans à être adopté après sa proposition, rappelle le Journal du Geek, qui prévient que ce premier gel pourrait ne pas être le dernier. Pendant ce temps, les projets nationaux visés restent suspendus.
• Le seuil européen serait plus bas que celui voulu par la France Bruxelles propose d'interdire les comptes avant 13 ans et d'autoriser des comptes supervisés avant 15 ans, alors que la loi française censurée visait les moins de 15 ans et que les eurodéputés réclamaient 16 ans.

Sources

• Réseaux sociaux interdits aux ados : l'Europe met un coup d'arrêt à la France (mais pas que), Journal du Geek (2026)
• La Commission européenne gèle toute législation nationale visant à interdire les réseaux sociaux aux mineurs, Le Club des juristes (2026)