L'UE doit-elle interdire à ses entreprises d'appliquer les sanctions américaines contre la Cour pénale internationale ?

Le contexte

Vendredi 9 octobre, le secrétaire d'État américain Marco Rubio a annoncé des sanctions contre la Cour pénale internationale (CPI), qu'il qualifie de « tribunal voyou ». Les avoirs de la Cour détenus aux États-Unis doivent être gelés et toute transaction avec elle interdite. Entreprises et particuliers américains ont six mois pour rompre leurs relations avec la Cour, un délai que Washington dit pouvoir ajuster selon les discussions diplomatiques.

L'administration Trump accuse la CPI de partialité et de viser injustement des Américains et des Israéliens. Benyamin Netanyahou, visé par un mandat d'arrêt de la Cour depuis 2024, a salué la décision. Quelques activités échappent aux sanctions, comme la maintenance des logiciels et du cloud ou le système de retraite de la Cour.

Ce que peut faire l'Europe

La Commission européenne se dit prête à prendre les mesures nécessaires pour que la Cour continue son travail. Huit pays, dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont réaffirmé leur soutien à la CPI. Les Pays-Bas ont demandé à Bruxelles de préparer l'activation du règlement de blocage.

Adopté en 1996, ce texte interdit aux entreprises européennes de se conformer aux sanctions étrangères inscrites dans sa liste, sauf dérogation accordée par la Commission. Il leur permet aussi de réclamer une indemnisation à ceux qui leur causent un dommage. L'UE l'avait mis à jour en 2018 face au retour de sanctions américaines liées à l'accord sur le nucléaire iranien.

Le ministre néerlandais des Affaires étrangères, Tom Berendsen, parle lui-même d'une « option nucléaire ». De son côté, Marco Rubio menace d'aller plus loin si les alliés ne « calment » pas la Cour.

Les arguments pour

• Sans banques ni prestataires, la Cour serait paralysée Une fois les sanctions en vigueur, la CPI serait coupée de ses transactions financières : c'est le but affiché pour réduire sa capacité d'action, selon l'AFP. Si les entreprises européennes n'ont pas le droit d'obéir à Washington, la Cour garde des partenaires pour payer et fonctionner.
• Le soutien affiché à la Cour doit se traduire en actes La France et sept autres pays ont réaffirmé leur soutien à la CPI, et la Cour demande à ses 125 États membres de la défendre. Se limiter à des déclarations pendant que les sanctions l'asphyxient laisserait Washington décider seul du sort d'une juridiction que les Européens disent soutenir.

Les arguments contre

• Les entreprises européennes seraient prises en étau Une banque européenne présente aussi aux États-Unis devrait choisir entre enfreindre la loi européenne et s'exposer aux sanctions américaines. Le règlement prévoit une indemnisation, mais c'est à l'entreprise d'aller la réclamer elle-même, et toute dérogation dépend du bon vouloir de la Commission.
• Le délai de six mois laisse une chance à la négociation Washington dit pouvoir ajuster le calendrier selon les efforts diplomatiques, et le Premier ministre néerlandais Rob Jetten y voit une occasion de négocier. Sortir dès maintenant ce que les Pays-Bas appellent eux-mêmes une « option nucléaire » pourrait braquer l'administration Trump, qui menace déjà d'aller plus loin.

Sources

• UE juge les sanctions américaines contre la Cour pénale internationale « regrettables », Euronews (2026)
• Les États-Unis sanctionnent la Cour pénale internationale, l'instance dénonce une attaque contre l'État de droit, Mediacongo (dépêches AFP et RFI) (2026)
• Sanctions internationales et lutte contre l'extraterritorialité, Direction générale du Trésor