Faut-il passer de 10 % à 20 % la TVA sur les abonnements de télévision payante ?

· Économie et consommation

L’article 16 du projet de budget 2027 supprime le taux réduit de TVA de 10 % sur les abonnements de télévision, qui passeraient au taux normal de 20 %.

Une femme assise sur le dossier d’un canapé lève les bras devant un match retransmis à la télévision dans un salon.
Roberto Nickson / Unsplash, licence Unsplash — recadrage ; 2018, illustration.

Le contexte

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, supprime dans son article 16 le taux réduit de TVA de 10 % appliqué aux abonnements donnant accès à des services de télévision. Ils seraient taxés à 20 % à partir du 1er janvier 2027 si le Parlement adopte la mesure. L’examen du budget en séance doit commencer le 13 octobre.

Le gouvernement présente la mesure comme une simplification. Le taux réduit vaut pour la télévision linéaire, celle des chaînes diffusées en direct. La vidéo à la demande et les plateformes comme Netflix ou Disney+ sont déjà taxées à 20 %. Pour les offres qui mêlent chaînes, catalogue à la demande et accès sur plusieurs écrans, les opérateurs doivent déterminer quelle part relève de chaque taux, une analyse qui crée, selon l’exposé des motifs, une insécurité juridique croissante.

Canal+ est le premier concerné. Le groupe chiffre le coût à plus de 200 millions d’euros par an. Si la hausse était entièrement répercutée, son offre de base passerait de 24,99 à 27,26 euros par mois, selon le calcul de Selectra ; les abonnés engagés seraient d’abord protégés jusqu’au renouvellement de leur contrat. Le groupe évoque aussi des suppressions d’emplois.

Le cinéma s’inquiète. Canal+ a signé fin juillet un accord de 980 millions d’euros pour financer le cinéma français et européen de 2028 à 2032, soit 190 millions par an jusqu’en 2030 puis 205 millions. Des organisations du secteur, dont le BLOC, l’ARP et l’USPA, jugent que la hausse de TVA, ajoutée à la baisse des crédits de l’audiovisuel public prévue dans le même budget, aurait des conséquences « dramatiques » pour la création.

Les arguments pour

  • Canal+ serait taxé comme Netflix ou Disney+ Les plateformes de vidéo à la demande paient déjà 20 % de TVA, alors que les chaînes en direct bénéficient de 10 %. Deux abonnements qui se disputent les mêmes clients ne sont donc pas taxés de la même façon ; l’alignement supprime cet avantage accordé à la télévision linéaire.
  • Les offres combinées n’auraient plus à être découpées entre deux taux Aujourd’hui, les opérateurs doivent ventiler le prix des offres qui mêlent chaînes en direct et vidéo à la demande entre une part à 10 % et une part à 20 %. L’exposé des motifs y voit une source d’insécurité juridique croissante ; un taux unique rend la facture plus simple à établir et à contrôler.

Les arguments contre

  • L’abonnement de base à Canal+ coûterait plus de 2 euros de plus par mois Si la hausse était entièrement répercutée, l’offre de base passerait de 24,99 à 27,26 euros par mois et la formule la plus complète de 75,99 à 82,90 euros, selon Selectra. Sur un an, cela représente l’équivalent d’un mois d’abonnement ; les nouveaux abonnés seraient les premiers touchés.
  • Le cinéma français perdrait des moyens chez l’un de ses principaux financeurs Canal+ s’est engagé à investir 980 millions d’euros dans le cinéma français et européen entre 2028 et 2032. Le groupe estime le coût de la hausse à plus de 200 millions d’euros par an, et les organisations du secteur, dont le BLOC, l’ARP et l’USPA, craignent des conséquences « dramatiques » pour la création.
  • Canal+ évoque des suppressions d’emplois si la mesure s’applique en 2027 Pour absorber le coût, le groupe envisage, outre des hausses de prix pour les nouveaux abonnés, une réduction importante de ses effectifs, selon Telesatellite et le Journal du Geek. Ce ne sont que des intentions affichées par le groupe, mais elles montrent que la charge ne pèserait pas seulement sur les abonnés.

Sources

Sondage clos le .

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