Faut-il suspendre l'excuse de minorité pour les mineurs qui commettent des violences lors des blocus de lycées ?

Le contexte

Un mineur condamné encourt, en principe, la moitié de la peine prévue pour un adulte. C'est ce que l'on appelle l'excuse de minorité, et 73 % des Français voudraient la suspendre pour les mineurs qui participent aux violences et dégradations commises lors des blocus de lycées, selon un sondage CSA pour CNews, Europe 1 et le JDD publié le 15 octobre. Le soutien grimpe avec l'âge : 59 % chez les 18-24 ans, 78 % chez les 65 ans et plus. Il divise la gauche, à 50 % chez les sympathisants socialistes, 47 % chez ceux de LFI et 40 % chez les écologistes, contre 89 % au RN et 81 % chez LR.

Ce que dit le droit

Le code de la justice pénale des mineurs limite la peine de prison ou l'amende d'un mineur à la moitié de celle encourue par un majeur. Pour les plus de 16 ans, le tribunal peut écarter cette règle, mais seulement « à titre exceptionnel » et par une décision spécialement motivée. En juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi Attal qui voulait rendre cette dérogation plus facile, notamment en cas de récidive : l'atténuation de la responsabilité pénale selon l'âge est, selon lui, un principe fondamental reconnu par les lois de la République. En février 2026, le garde des Sceaux Gérald Darmanin, favorable à la suppression de l'excuse de minorité, reconnaissait qu'il faudrait pour cela réviser la Constitution.

Un mouvement qui remplit les commissariats

Depuis la mi-septembre, le mouvement lycéen s'accompagne de dégradations et d'incendies. Selon les chiffres de la Chancellerie au 9 octobre, 6 877 personnes ont été placées en garde à vue, dont 5 890 mineurs ; 2 376 ont été poursuivies, dont 1 923 mineurs, soit environ un mineur sur trois. Le 13 octobre sur CNews, Éric Zemmour a demandé d'« en finir avec l'excuse de minorité », de rétablir les peines planchers, de développer la comparution immédiate des mineurs et de faire payer les parents. Des avocats contestent au contraire des gardes à vue massives : le professeur de droit pénal Olivier Cahn distingue les poursuites pour violences ou dégradations des gardes à vue de « convenance policière », et cite une adolescente de 16 ans retenue 24 heures pour un slogan inscrit sur le ventre, affaire classée sans suite.

Les arguments pour

• Une peine divisée par deux ne dissuade pas des violences organisées Avec l'atténuation, un mineur de 17 ans qui incendie un lycée encourt en principe la moitié de la peine d'un adulte. Depuis la mi-septembre, 5 890 mineurs ont été placés en garde à vue et 1 923 poursuivis. Pour les partisans de la suspension, comme Éric Zemmour, la sanction encourue doit se rapprocher de celle réellement exécutée pour peser sur des jeunes qui savent ce qu'ils risquent.
• L'exception existe déjà, mais les juges doivent la justifier à chaque fois Pour les plus de 16 ans, le tribunal peut déjà écarter l'atténuation, à condition de le faire « à titre exceptionnel » et par une décision spécialement motivée. Suspendre l'excuse de minorité pendant ces violences inverserait la logique : la peine pleine deviendrait la règle et l'atténuation l'exception à motiver.

Les arguments contre

• Le Conseil constitutionnel a déjà censuré une mesure moins radicale En juin 2025, il a annulé l'article de la loi Attal qui facilitait seulement la dérogation à l'atténuation pour les récidivistes de plus de 16 ans, au nom d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Gérald Darmanin lui-même admet qu'une suppression passerait par une révision de la Constitution. Une suspension votée par le Parlement serait censurée.
• Un mineur en garde à vue sur trois seulement est poursuivi Sur 5 890 mineurs placés en garde à vue, 1 923 ont été poursuivis. Le pénaliste Olivier Cahn distingue les violences et dégradations réelles des gardes à vue de « convenance policière », comme celle d'une lycéenne de 16 ans retenue 24 heures pour un slogan, affaire classée sans suite. Durcir les peines sur la base d'interpellations massives frapperait des jeunes dont beaucoup n'ont rien cassé.
• Le droit traite les mineurs autrement parce qu'ils peuvent encore changer Le Conseil constitutionnel rappelle que la justice des mineurs doit rechercher leur relèvement éducatif et moral, par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, devant une juridiction spécialisée. Appliquer les peines des adultes à des lycéens de 15 ou 16 ans pris dans un mouvement collectif abandonne cette priorité au moment où elle compte le plus.

Sources

• Sondage – Blocus des lycées : 73 % des Français favorables à la suspension de l'excuse de minorité pour les jeunes qui participent à des violences, Europe 1 (2026)
• Sondage – Blocus : 73 % des Français souhaitent suspendre l'excuse de minorité pour les casseurs, Le JDD (2026)
• Émeutes lycéennes : « Il faut en finir avec l'excuse de minorité », martèle Éric Zemmour, Le JDD (2026)
• Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 – Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, Conseil constitutionnel (2025)
• Gérald Darmanin plaide pour la fin de « l'excuse de minorité », Le Club des juristes (2026)
• Mobilisation lycéenne : le recours aux gardes à vue est-il justifié ?, Public Sénat (2026)