Faut-il obliger les supermarchés à vendre fruits, légumes et produits sains à prix coûtant ?

Le contexte

Depuis 2015, le prix des fruits frais a grimpé de 54 % et celui des légumes frais de 62 %, contre 21 % pour l'inflation générale, selon Que Choisir Ensemble. Près d'un Français sur deux dit renoncer à certains achats alimentaires faute de moyens, selon la même association, et Action contre la faim estime à 7 millions le nombre de personnes qui n'ont pas les moyens de manger à leur faim. C'est sur ce constat que s'appuie la sénatrice écologiste Antoinette Guhl.

Ce que prévoit le texte

Sa proposition de loi, déposée le 2 septembre avec seize autres sénateurs, examinée en commission le 14 octobre et en séance le 22 octobre, vise les magasins alimentaires de plus de 400 m² appartenant à une enseigne d'au moins cinq points de vente. Chacun devrait proposer en permanence, en rayon et en ligne, un panier d'au moins 80 produits recommandés par le Programme national nutrition santé (fruits, légumes, céréales, bio notamment), vendus au plus à leur prix coûtant : prix d'achat plus coûts directs de commercialisation, sans marge. Le texte interdit de reporter ce coût sur les agriculteurs et fournisseurs, par une baisse de prix imposée ou des remises, et prévoit une amende jusqu'à 0,4 % du chiffre d'affaires réalisé en France, doublée en cas de récidive. L'Assemblée doit l'examiner le 3 décembre.

Le texte prolonge une commission d'enquête du Sénat sur les marges de la grande distribution, menée de décembre 2025 à mai 2026, qui a conclu que les produits essentiels supportent des marges plus élevées que les produits ultratransformés. Selon l'Observatoire de la formation des prix et des marges, le rayon fruits et légumes a dégagé environ 200 millions d'euros de résultat net en 2024. Une coalition de 42 associations, dont Familles Rurales, foodwatch, le Secours catholique et France Assos Santé, soutient la mesure, avec une pétition qui dépassait 52 000 signatures mi-septembre.

Ce que redoutent les opposants

En commission, la rapporteure LR Christine Lavarde a pointé trois risques : que la pression finisse par retomber sur les agriculteurs, que les commerces de proximité, non soumis à l'obligation, subissent une concurrence déloyale, et que l'État se mette à fixer les prix à la place des distributeurs. Les PDG de Carrefour et de Leclerc avaient déjà jugé le rapport de la commission d'enquête « à charge ». Antoinette Guhl répond que la loi ne porte que sur 80 produits et protège expressément les fournisseurs.

Les arguments pour

• Des fruits et légumes 54 à 62 % plus chers qu'en 2015 : sans marge, le sain redevient accessible Les prix des fruits et légumes frais ont augmenté bien plus vite que l'inflation générale, et près d'un Français sur deux dit renoncer à certains achats alimentaires. Un panier de 80 produits recommandés par le PNNS vendus à prix coûtant, identifiés en rayon, donne aux ménages serrés une solution concrète au moment de remplir le caddie, là où les campagnes de prévention ne changent rien au ticket de caisse.
• Le rayon fruits et légumes rapporte 200 millions d'euros par an : la distribution peut rogner sa marge sur 80 références Selon l'Observatoire de la formation des prix et des marges, ce rayon a dégagé environ 200 millions d'euros de résultat net en 2024, et la commission d'enquête du Sénat a constaté que les produits essentiels supportent des marges plus élevées que les produits ultratransformés. Le texte interdit en outre de faire payer la mesure aux agriculteurs, sous peine d'amende : l'effort est demandé aux enseignes, pas aux producteurs.

Les arguments contre

• Ce que l'enseigne perd sur 80 produits, elle le reprendra sur les autres rayons ou sur ses fournisseurs La rapporteure Christine Lavarde redoute que la pression retombe sur les agriculteurs malgré l'interdiction écrite dans la loi, difficile à contrôler dans des négociations commerciales déjà tendues. Public Sénat relève aussi que les distributeurs pourraient compenser sur d'autres produits. Le client gagnerait sur ses carottes ce qu'il perdrait sur le reste de son panier.
• L'épicier et le primeur du quartier, exclus de l'obligation, ne pourront pas suivre Le texte ne vise que les magasins de plus de 400 m² appartenant à des réseaux d'au moins cinq enseignes. Les commerces de proximité, qui n'ont pas les volumes des grandes surfaces, se retrouveraient face à des concurrents vendant sans marge les produits les plus courants. C'est l'un des risques soulevés en commission, avec celui de voir l'État fixer les prix à la place des commerçants.

Sources

• Des produits sains vendus sans marge en grande surface : que contient la proposition de loi de la sénatrice écologiste Antoinette Guhl ?, Public Sénat (2026)
• Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires (texte n° 940), Sénat (2026)
• 100 produits sains à prix coûtant : après l'Assemblée nationale, le Sénat appelé à transformer les constats en action, Que Choisir Ensemble (2026)