Faut-il modifier la Constitution pour garantir l’usage des langues régionales ?

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Les députés Paul Molac et Peio Dufau ont déposé le 5 octobre une proposition de loi constitutionnelle pour modifier l’article 2, selon lequel « la langue de la République est le français ».

Panneaux directionnels bilingues français et breton à Quimper : Bénodet et Benoded, Hôtel de police-Préfecture et Ti-polis Prefeti, Conseil général et Kuzul-departamant.
Photo : Man vyi / Wikimedia Commons, domaine public (Quimper, 2003), recadrée en 3:4

Le contexte

Dans une école Diwan du Finistère ou une ikastola du Pays basque, le breton ou le basque est la langue principale des cours et de la vie de l’école. Ce modèle, dit immersif, n’a jamais trouvé de base légale solide. Le 5 octobre 2026, Paul Molac, député du Morbihan, et Peio Dufau, député des Pyrénées-Atlantiques, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle (n° 3216) consacrée aux langues régionales.

Le texte modifie l’article 2 de la Constitution, qui dispose depuis 1992 que « la langue de la République est le français ». D’après l’Agence Bretagne Presse, il doit permettre au législateur et aux collectivités de développer l’usage et l’enseignement du breton, du basque, du corse, de l’occitan et des autres langues régionales. Il a été renvoyé à la commission des lois.

Ce que le Conseil constitutionnel a censuré

Selon ses défenseurs, la phrase de 1992 devait protéger le français face à l’anglais. Le Conseil constitutionnel en a fait une lecture plus large. En 1999, il a jugé que la France ne pouvait pas ratifier sans révision la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, notamment parce qu’elle autorisait l’emploi d’une autre langue que le français dans la vie publique. Le projet de révision présenté en 2015 a été écarté par le Sénat sans examen du texte.

Le 21 mai 2021, il a censuré deux articles de la loi Molac : celui qui reconnaissait l’enseignement immersif et celui qui autorisait des signes comme le tilde dans les prénoms inscrits à l’état civil. Sa décision rappelle qu’un particulier ne peut pas revendiquer le droit d’utiliser une autre langue que le français face à l’administration.

Écoles et mairies devant le juge

Les réseaux associatifs immersifs scolarisaient 14 244 élèves dans 188 établissements en 2021, d’après la Cour des comptes citée par Localtis. Une circulaire de décembre 2021 leur a ouvert une voie, sous le nom de « méthode bilingue par enseignement immersif ». En 2024, la chambre régionale des comptes de Bretagne jugeait pourtant ce modèle « juridiquement fragile ».

Le conflit touche aussi les mairies. À l’été 2026, Sare puis Bayonne ont voté des délibérations reconnaissant officiellement le basque, et le gascon à Bayonne, aux côtés du français. Saisi par le préfet, le tribunal administratif de Pau a suspendu leur exécution, rapporte Le Journal de Saint-Palais.

Les adversaires d’une révision invoquent l’unité de la République et l’égalité entre citoyens, comme le Sénat en 2015. Ils notent aussi que l’enseignement progresse dans le cadre actuel : à la rentrée 2023, 168 000 élèves apprenaient une langue régionale de la maternelle au lycée, selon une mission sénatoriale.

Ce qu’exigerait une révision

Une révision proposée par des parlementaires doit être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvée par référendum. La voie du Congrès, à la majorité des trois cinquièmes, n’est ouverte qu’aux projets présentés par le président de la République.

Les arguments pour

  • Les écoles immersives ne dépendraient plus d’une simple circulaire Depuis la censure de 2021, Diwan, Seaska ou Calandreta fonctionnent grâce à une circulaire que la chambre régionale des comptes de Bretagne juge juridiquement fragile. Plus de 14 000 élèves y étaient inscrits en 2021. Une révision permettrait au Parlement d’inscrire l’immersion dans la loi. Un recours contre leur méthode aurait alors beaucoup moins de prise.
  • Former des jeunes locuteurs avant la disparition des derniers anciens Plus de 60 % des personnes qui parlent breton ont plus de 60 ans, selon la mission du Sénat sur la loi Molac. Quand une langue ne se transmet plus en famille, l’école devient le principal moyen d’en former de nouveaux locuteurs. Le même rapport estime que l’immersion produit des élèves de bon niveau sans nuire à leur maîtrise du français.
  • Les élus locaux pourraient donner une place officielle à la langue de leur territoire À Sare et à Bayonne, des délibérations reconnaissant le basque aux côtés du français ont été suspendues cet été par le tribunal administratif de Pau, à la demande du préfet. Le texte vise à permettre au législateur et aux collectivités de développer l’usage des langues régionales. Ces choix pourraient alors être tranchés par des élus, au lieu d’être bloqués par une lecture stricte de l’article 2.

Les arguments contre

  • Une seule langue officielle garantit à chacun de comprendre l’administration Le Conseil constitutionnel rappelle que personne ne peut imposer une autre langue que le français dans ses échanges avec les services publics. Cette règle assure qu’un habitant reçoit ses documents et suit les décisions publiques dans une langue qu’il maîtrise, quelle que soit sa région. En 2015, le Sénat a refusé de réviser la Constitution au nom de l’unité de la République et de l’égalité entre citoyens.
  • Les langues régionales progressent déjà à l’école sans toucher à la Constitution À la rentrée 2023, 168 000 élèves suivaient un enseignement de langue régionale, et les effectifs du primaire avaient augmenté de 47 % en deux ans. Les 23 recommandations de la mission du Sénat portent sur la formation des enseignants, le financement des réseaux associatifs et l’offre de l’école publique. Pour les sceptiques, le manque de moyens freine davantage ces langues que l’article 2.

Sources

Sondage clos le .

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