Faut-il ouvrir le prêt à taux zéro aux jeunes parents sans condition de revenus ?

· Économie et consommation

Le 8 octobre, la commission des finances de l'Assemblée a voté la suppression des plafonds de revenus du futur prêt à taux zéro destiné aux jeunes parents.

Un homme et une femme enceinte se tiennent près d'un berceau blanc dans une chambre d'enfant décorée de rose.
Photo : Alexander Mass / Unsplash (licence Unsplash, https://unsplash.com/photos/979cKDFCoUc), recadrage 3:4

Le contexte

Un couple qui attend un enfant ou élève un bébé pourrait bientôt obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) pour acheter plus grand, même s'il est déjà propriétaire. Le projet de budget pour 2027, présenté en conseil des ministres le 1er octobre, crée ce PTZ « parentalité » à son article 7. Il le réserve toutefois aux ménages qui respectent les plafonds de revenus du PTZ actuel. Le 8 octobre, la commission des finances de l'Assemblée a adopté un amendement de Jean-Paul Matteï (Les Démocrates) qui supprime ces plafonds pour les jeunes parents.

Un prêt réservé aux revenus sous plafond

Il faudrait justifier, au moment de l'offre de prêt, d'un enfant à naître ou d'au moins un enfant de moins de trois ans à charge. Ce prêt ne servirait qu'une fois, y compris pour un ménage qui a déjà eu un PTZ. Le gouvernement s'appuie sur une enquête de l'Insee selon laquelle l'arrivée d'un enfant double la probabilité de déménager dans les quatre années suivantes. Le même article supprime le plafond annuel de dépenses du PTZ, fixé à 2,1 milliards d'euros depuis 2016.

Les plafonds actuels varient selon la zone et la taille du foyer. Pour trois personnes, le revenu retenu ne doit pas dépasser 88 200 euros en zone A, la plus chère, et 51 300 euros en zone C. Ce revenu correspond au plus élevé de deux montants : le revenu fiscal de référence d'il y a deux ans, ou le coût total de l'achat divisé par neuf.

Ce que change l'amendement Matteï

D'après LCP, la version votée en commission supprime toute condition de ressources pour ces parents et porte le prêt à 100 000 euros au maximum. Jean-Paul Matteï parle d'« une mesure de bon sens » pour des « couples jeunes » qui « ont des problèmes pour agrandir ». Il admet qu'elle « peut paraître coûteuse », mais affirme qu'elle « va entraîner des ressources complémentaires ».

Le vote de la commission ne suffit pas. En séance, les députés repartiront du texte initial du gouvernement, et la mesure devra figurer dans la loi de finances définitive pour s'appliquer en 2027.

Coût et effet sur les prix

Le PTZ ne coûte rien à l'emprunteur, car l'État compense les intérêts aux banques par un crédit d'impôt. Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) rappelle qu'il a coûté 1,35 milliard d'euros en 2025. Le gouvernement indique que le nombre de prêts accordés est passé de 44 466 en 2024 à près de 73 000 en 2025. Iñaki Echaniz (PS) ironise sur « les enfants de Bernard Arnault », qui y auraient droit sans plafond.

Éric Coquerel (LFI) estime que la mesure va « favoriser la cherté du logement ». Sur ce point, les travaux disponibles divergent. Des économistes ont mesuré une hausse temporaire des prix du neuf quand le PTZ a doublé en 2009-2010, alors qu'une étude publiée en 2017 sur la réforme de 2014 ne trouve pas d'effet significatif. Une évaluation plus ancienne de l'Insee, parue en 2005, estimait qu'environ 85 % des bénéficiaires de l'époque auraient acheté sans ce prêt.

Les arguments pour

  • Les familles juste au-dessus des plafonds ne seraient plus exclues d'un coup Le PTZ fonctionne par seuil : en zone B1, un foyer de trois personnes dont le revenu retenu dépasse 62 100 euros n'a droit à rien. Ce revenu peut aussi être calculé à partir du prix du logement divisé par neuf, si bien qu'un achat à 600 000 euros suffit à sortir du dispositif, quel que soit le salaire. Sans condition de ressources, ces parents pourraient eux aussi financer une chambre de plus au moment où l'enfant arrive.
  • L'aide arriverait au moment où les familles déménagent le plus Selon l'enquête de l'Insee citée par le gouvernement, l'arrivée d'un enfant double la probabilité de déménager dans les quatre ans. Lier le prêt à la naissance plutôt qu'au revenu vise ce moment précis, où beaucoup de couples doivent quitter un logement devenu trop petit. Jean-Paul Matteï défend une aide pour des couples jeunes qui « ont des problèmes pour agrandir ».

Les arguments contre

  • L'État paierait les intérêts de familles qui auraient acheté sans aide Chaque PTZ est financé par un crédit d'impôt accordé à la banque. Une évaluation de l'Insee parue en 2005 estimait qu'environ 85 % des bénéficiaires du PTZ de l'époque auraient acheté de toute façon. Lever le plafond ouvrirait le prêt aux ménages les plus aisés, pour qui l'aide pèse le moins dans la décision d'acheter. Iñaki Echaniz (PS) ajoute que les banques préfèrent déjà prêter à ceux qui n'ont pas besoin du PTZ.
  • La dépense publique grimperait sans plafond annuel pour la contenir Le PTZ a coûté 1,35 milliard d'euros en 2025, selon Daniel Labaronne (EPR), et le nombre de prêts est passé de 44 466 en 2024 à près de 73 000 en 2025 d'après le gouvernement. Le budget 2027 supprime en même temps le plafond annuel de 2,1 milliards d'euros. Ouvrir le prêt à tous les jeunes parents, quels que soient leurs revenus, ajouterait des bénéficiaires sans limite de dépense fixée à l'avance. « Le PTZ, c'est zéro pour l'emprunteur, mais pas zéro pour le contribuable », résume le député.
  • Plus d'acheteurs aidés peut faire monter les prix du neuf Quand les chantiers ne suivent pas la demande, une aide à l'achat peut se retrouver en partie dans les prix. Des économistes ont mesuré une hausse temporaire des prix lors du doublement du PTZ dans le neuf en 2009-2010, à une période où les terrains et les capacités de construction manquaient. Une étude sur la réforme de 2014 n'a pas trouvé d'effet significatif ; ses auteurs expliquent l'écart notamment par ce manque d'offre en 2009. Éric Coquerel (LFI) estime que la mesure va « favoriser la cherté du logement ».

Sources

Sondage clos le .

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