Faut-il retirer le droit de vote aux personnes condamnées pour violences ou dégradations en marge des manifestations ?

Le contexte

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a adressé le 22 octobre une circulaire aux procureurs généraux et aux procureurs, consultée par Le Parisien. Il leur demande de requérir systématiquement des peines complémentaires contre les personnes poursuivies pour dégradations ou violences, après les violences et pillages survenus en marge des cortèges du 17 octobre.

Parmi ces peines figure la privation des droits civiques, qui peut entraîner la suppression temporaire du droit de vote. Le Code pénal la prévoit déjà, jusqu'à cinq ans pour un délit et dix ans pour un crime, quand le texte qui punit l'infraction le permet. La demande ne crée donc pas de nouvelle sanction, et le tribunal reste seul à décider, rappelle Entrevue.

Pour la chancellerie, celui qui « substitue la violence aux voies démocratiques d'expression » se place « en dehors des règles communes de citoyenneté ». La privation des droits civiques est demandée quand les faits traduisent une « rupture avec le pacte républicain ».

Selon L'Express, les violences et pillages du week-end du 17 octobre avaient donné lieu, au moment de la circulaire, à 2 700 gardes à vue et 217 incarcérations. La moitié des personnes écrouées n'avaient jusque-là aucun casier judiciaire. La même circulaire réclame aussi des interdictions de manifester et de séjour, ainsi que la fermeture des comptes sur les réseaux sociaux, avec interdiction d'en ouvrir de nouveaux, des prévenus ayant diffusé des images d'atteintes aux personnes ou d'intimidation envers des agents publics.

Les arguments pour

• Choisir la violence plutôt que le vote, c'est rompre soi-même avec la démocratie C'est le raisonnement de la circulaire. Celui qui remplace les voies démocratiques d'expression par la violence se met hors des règles communes de citoyenneté. Lui retirer le droit de vote pour quelques années, jusqu'à cinq pour un délit, tire la conséquence de ce choix.
• La peine existe déjà et c'est un juge qui la prononce Le Code pénal prévoit cette privation jusqu'à cinq ans pour un délit. Les procureurs ne font que la requérir, et chaque tribunal reste libre de la retenir ou non selon le dossier.

Les arguments contre

• Une personne écrouée sur deux n'avait aucun casier, et perdre le vote dès une première condamnation risque de l'éloigner de la vie civique Selon L'Express, la moitié des personnes incarcérées après les violences n'avaient aucun casier judiciaire. Leur retirer le droit de vote dès une première condamnation peut les tenir à l'écart des élections pendant plusieurs années.
• Retirer le droit de vote n'empêche pas de revenir casser dans un cortège La même circulaire demande déjà des interdictions de manifester et de séjour, qui tiennent les condamnés à l'écart des cortèges. La perte du droit de vote sanctionne le citoyen sans rien ajouter à cet éloignement.

Sources

• Privation du droit de vote, professions interdites… : Gérald Darmanin demande aux procureurs de durcir leurs réquisitions contre les auteurs de violences urbaines, Orange Actualités (6Médias, avec L'Express) (2026)
• Violences et pillages : Gérald Darmanin veut priver les casseurs de leur droit de vote, Entrevue (2026)