Faut-il ne plus imposer la pension alimentaire touchée par le parent qui élève les enfants ?
· Société
Les députés ont voté le 15 octobre, lors de l'examen du budget 2027, un amendement qui retire la pension alimentaire du revenu imposable du parent qui la reçoit.
Le contexte
Après une séparation, le parent qui verse une pension alimentaire pour les enfants peut la déduire de ses revenus. Celui qui la reçoit doit au contraire la déclarer, et paie l'impôt dessus si son foyer est imposable.
Le jeudi 15 octobre, pendant l'examen du budget 2027, les députés ont adopté un amendement du groupe EPR qui sort la pension alimentaire du revenu imposable du parent qui la perçoit. Les amendements qui voulaient supprimer en même temps la déduction du parent qui la verse n'ont pas été adoptés. Rien n'est joué : seule la version finale du budget comptera.
Une « double peine » pour les défenseurs
Pour la députée Marie-Pierre Rixain (EPR), la séparation crée une « inégalité économique » qui pèse surtout sur les femmes : 82 % des familles monoparentales ont une femme à leur tête. Elle parle de « double peine » pour celle qui reçoit la pension sans maîtriser ni le rythme des versements ni l'impôt qui en découle.
Un débat qui revient chaque automne
En octobre 2025, les députés avaient voté une autre version, portée par l'écologiste Marie-Charlotte Garin : la pension devenait imposable pour celui qui la verse et non imposable, dans une limite, pour celui qui la reçoit. La ministre du Budget, Amélie de Montchalin, objectait qu'elle favoriserait « de facto » les femmes qui ont déjà des revenus importants. Selon MoneyVox, une mesure proche votée un an plus tôt avait disparu du budget adopté avec le 49.3.
Les arguments pour
- Ne plus prélever d'impôt sur l'argent destiné à élever les enfants La pension sert à couvrir les frais des enfants. En 2025, la députée Cyrielle Chatelain soulignait qu'elle est souvent bien inférieure au coût réel de leur éducation, et que le parent qui la reçoit est en plus imposé dessus.
- Alléger la charge de parents seuls, le plus souvent des mères Selon Marie-Pierre Rixain, 82 % des familles monoparentales ont une femme à leur tête. En 2025, Cyrielle Chatelain avançait que les mères représentent 97 % des bénéficiaires de pensions alimentaires.
Les arguments contre
- Un gain réservé aux foyers imposables, donc aux revenus plus élevés Une mère non imposable ne paie déjà rien sur sa pension et n'y gagnerait rien. Amélie de Montchalin jugeait en 2025 qu'une telle mesure favoriserait surtout les femmes qui ont déjà des revenus importants.
- La même somme échapperait deux fois à l'impôt Les députés n'ont pas supprimé la déduction du parent qui verse la pension. Avec la version votée, ni celui qui paie ni celui qui reçoit ne seraient imposés sur cet argent : l'État renoncerait à l'impôt des deux côtés.
Sources
Vote ouvert jusqu’au .