L’Union européenne doit-elle légiférer contre le burn-out et le stress au travail ?

Le contexte

Les employeurs de l’Union pourraient un jour être tenus d’évaluer régulièrement le stress et l’épuisement dans leurs équipes, puis d’y répondre par des mesures concrètes. Le Parlement européen l’a demandé le 6 octobre à Strasbourg en adoptant, par 413 voix contre 210 et 29 abstentions, un rapport de l’eurodéputée belge Estelle Ceulemans (Socialistes et démocrates).

Ce que réclament les eurodéputés

Le texte veut qu’une restructuration importante ou l’arrivée d’un système automatisé soient évaluées à l’avance avec les salariés et leurs représentants, qu’un humain contrôle les algorithmes qui organisent le travail et que le droit à la déconnexion soit réaffirmé. Il plaide aussi pour que le burn-out et les autres pathologies psychosociales puissent être reconnus comme maladies professionnelles. Selon l’AFP, la plupart des États membres les traitent aujourd’hui comme de simples maladies liées au travail.

La rapporteure s’appuie sur un chiffre de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail : 44 % des travailleurs disent subir une forte pression de délais ou une surcharge de travail. Les règles européennes de santé au travail datent, elles, de 1989.

Ce vote n’oblige personne. La Commission a promis une réponse officielle sous trois mois et doit présenter d’ici la fin de l’année une proposition sur les « emplois de qualité ». Pendant les négociations, l’évaluation annuelle obligatoire prévue dans le projet initial a été retirée, et toute future loi devra passer par une étude d’impact.

Ce qui existe déjà en France

Les employeurs français doivent déjà évaluer les risques psychosociaux au même titre que les autres risques professionnels, rappelle l’INRS. Le droit à la déconnexion s’applique depuis le 1er janvier 2017 : les entreprises de plus de 50 salariés doivent le négocier ou, faute d’accord, rédiger une charte, sans amende prévue en cas de manquement.

Le burn-out n’apparaît dans aucun tableau de maladies professionnelles. Pour le faire reconnaître, le salarié doit établir que sa maladie est essentiellement et directement causée par son travail habituel, et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 % ou le décès.

Les objections du patronat

En avril, BusinessEurope, qui fédère les organisations patronales européennes, a demandé aux eurodéputés de rejeter le texte. Selon elle, le droit actuel suffit mais il est mal appliqué, et les pays qui imposent des obligations strictes aux employeurs n’ont pas vu le problème reculer. Les groupes Patriotes pour l’Europe et Conservateurs et réformistes européens ont surtout insisté sur le poids des procédures pour les PME. La Commission décrivait alors la directive-cadre de 1989 comme « une base solide ».

Les arguments pour

• Un salarié en burn-out aurait moins d’obstacles pour être indemnisé au titre du travail Aujourd’hui en France, il doit prouver que sa maladie vient essentiellement et directement de son travail habituel et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 %. Les eurodéputés veulent que le burn-out puisse entrer parmi les maladies professionnelles. Une fois reconnue, la maladie ouvre droit à une indemnisation spécifique de l’incapacité permanente, et à un complément si l’employeur a commis une faute inexcusable.
• Une réorganisation serait évaluée avant de surcharger les équipes Le texte demande qu’une restructuration importante ou l’arrivée d’un système automatisé soient examinées à l’avance avec les salariés et leurs représentants. L’idée est de repérer les postes où la charge va déborder avant les départs non remplacés ou la mise en service d’un nouveau logiciel, et non après les arrêts maladie. Selon l’agence européenne EU-OSHA, 44 % des travailleurs déclarent déjà une forte pression de délais ou une surcharge.
• Les salariés auraient le même minimum de protection dans tous les pays de l’UE Faute de règle européenne propre au stress, chaque État avance à son rythme. La France a créé un droit à la déconnexion en 2017, mais sans amende, et la plupart des pays ne reconnaissent pas le burn-out comme maladie professionnelle. Une règle commune fixerait un plancher que les entreprises devraient respecter partout où elles emploient du personnel.

Les arguments contre

• Les obligations existent déjà, c’est leur contrôle qui fait défaut En France, l’employeur doit déjà évaluer les risques psychosociaux comme les autres risques professionnels, et négocier la déconnexion depuis 2017. BusinessEurope juge la législation européenne actuelle suffisante mais mal appliquée et contrôlée de façon inégale selon les pays. Une directive de plus n’ajouterait pas, à elle seule, de contrôles dans les entreprises.
• Les petites entreprises devraient suivre des procédures pensées pour les grandes Dans une entreprise d’une quinzaine de salariés, c’est souvent le dirigeant qui devrait mener les évaluations régulières et rédiger les plans d’action. Le Français Grégory Alione (Renew), pourtant favorable à des normes minimales, jugeait en avril certaines dispositions « très difficiles à mettre en œuvre pour les PME ». BusinessEurope dénonce de son côté une procédure administrative trop lourde, alors que l’UE a fait de l’allègement de ces charges une priorité.
• L’employeur risquerait de payer pour un épuisement aux causes multiples Pour l’eurodéputée italienne Maria Teresa Vivaldini (CRE), le stress au travail a des causes « multidimensionnelles » et l’employeur ne doit pas en porter seul la responsabilité. Son groupe faisait de l’inversion de la charge de la preuve une « ligne rouge ». Si le burn-out devient plus facile à reconnaître comme maladie professionnelle, une entreprise pourrait être tenue pour responsable d’un épuisement où le travail n’est qu’un facteur parmi d’autres.

Sources

• Le PE demande une « proposition » de l’UE sur la gestion des risques psychosociaux au travail, Agence Europe (2026)
• Le Parlement européen demande d’inclure le burn-out dans les maladies professionnelles, La Libre Belgique (AFP) (2026)
• Les eurodéputés veulent obliger les employeurs à agir sur le burn-out, Paperjam (2026)
• BusinessEurope appelle le PE à rejeter une règlementation sur le stress au travail pour éviter « toute surabondance de réglementations et bureaucratie », Agence Europe (2026)
• Risques psychosociaux au travail - les membres du PE partagent les constats d’Estelle Ceulemans, mais pointent un risque de « fardeau » règlementaire, Agence Europe (2026)
• En dépit des compromis trouvés entre les négociateurs, le sort du rapport d’initiative du PE sur les risques psychosociaux au travail reste incertain, Agence Europe (2026)
• Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?, Service-Public.fr
• Prévenir les risques psychosociaux (RPS) : ce qu’il faut retenir, INRS (2021)
• Le droit à la déconnexion en vigueur depuis le 1er janvier, Le Monde Informatique (2017)