Faut-il obliger les éditeurs à garder jouables les jeux vidéo achetés après l’arrêt de leurs serveurs ?

· Économie et consommation

Une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée du 29 octobre veut qu’un jeu vidéo acheté reste jouable après la fermeture de ses serveurs.

Un joueur assis de dos sur un canapé tient une manette de console face à un téléviseur affichant un menu de jeu vidéo.
Photo Humphrey M (Unsplash, licence Unsplash), recadrée en 3:4

Le contexte

Le 6 octobre, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a inscrit au 29 octobre une proposition de loi « visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Déposée le 15 septembre par des députés La France insoumise, elle sera discutée lors de la journée réservée à ce groupe. Elle n’a encore été ni examinée en commission ni votée.

Ce que prévoit le texte

Toute personne qui a payé un jeu dépendant d’un service en ligne obtiendrait un droit à la pérennité de son accès. L’éditeur resterait libre d’arrêter l’exploitation, à condition de permettre aux acheteurs de continuer à jouer. À défaut, il devrait transmettre à la Bibliothèque nationale de France les éléments nécessaires au fonctionnement du jeu, y compris ceux qui tournaient sur ses serveurs.

La BnF conserverait ces jeux sur une plateforme publique. Ils seraient gratuits pour les anciens acheteurs et payants pour les autres, les recettes étant partagées entre la bibliothèque et les titulaires de droits. Un décret fixerait les modalités.

L’affaire The Crew

Le cas qui a fait naître la mobilisation est celui de The Crew, jeu de course d’Ubisoft. Ses serveurs ont été coupés le 31 mars 2024, puis les licences ont été retirées des bibliothèques des joueurs en avril : le jeu ne pouvait plus être lancé. Fin mars 2026, l’UFC-Que Choisir a porté plainte contre Ubisoft devant le tribunal judiciaire de Créteil. L’association dénonce des clauses abusives et des pratiques commerciales potentiellement trompeuses, l’acheteur ayant pu croire qu’il possédait le jeu.

Le refus de Bruxelles de légiférer

Le mouvement Stop Killing Games, né de cette fermeture, a porté une initiative citoyenne européenne présentée à la Commission le 26 janvier 2026 avec 1 294 188 signatures vérifiées. Le 16 juin, la Commission a répondu qu’elle ne pouvait pas, à ce stade, proposer d’obligation légale de maintenir les jeux utilisables. Elle prévoit un dialogue avec l’industrie et les associations de consommateurs pour élaborer un code de conduite. Selon Clubic, son argument central est la propriété intellectuelle ; la directive sur les contenus numériques prévoit déjà un remboursement proportionnel si un jeu est retiré plus tôt que prévu.

Les grands éditeurs, réunis dans Video Games Europe, estiment que l’arrêt d’un service en ligne reste parfois nécessaire quand il n’est plus rentable. Ils jugent qu’imposer une solution de long terme rendrait certains jeux excessivement coûteux à développer. D’après Next, l’auteur du texte reconnaît lui-même que plusieurs dispositions se heurtent au cadre européen de la propriété intellectuelle.

Les arguments pour

  • Un jeu payé ne devrait pas devenir inutilisable du jour au lendemain Les acheteurs de The Crew ont vu leur licence retirée en avril 2024, après la coupure des serveurs, sans pouvoir relancer le jeu. L’UFC-Que Choisir conteste en justice des clauses qui laissent l’éditeur décider seul de cette fin. Une loi fixerait une règle commune au lieu de laisser chaque acheteur dépendre d’un procès.
  • Sans les éléments des serveurs, des jeux disparaissent sans laisser de trace Un jeu qui fonctionne grâce aux serveurs de l’éditeur ne peut pas être conservé avec le seul fichier téléchargé : la partie qui tournait chez l’éditeur s’éteint avec lui. Le texte imposerait de transmettre ces éléments à la BnF pour que chercheurs et joueurs puissent encore y accéder.
  • Le droit actuel rembourse en partie mais ne garantit pas de pouvoir jouer La Commission européenne a écarté en juin toute obligation légale et mise sur un code de conduite volontaire. Les règles existantes imposent surtout d’informer l’acheteur et prévoient un remboursement proportionnel en cas de retrait anticipé : la durée de vie de l’achat reste fixée par l’éditeur.

Les arguments contre

  • Adapter un jeu conçu pour Internet afin qu’il tourne sans l’éditeur coûte cher Selon Video Games Europe, qui représente notamment Nintendo, Ubisoft et Take-Two, de nombreux jeux sont conçus pour fonctionner uniquement en ligne. Prévoir dès la conception une version qui survive aux serveurs rendrait leur développement excessivement coûteux.
  • Des serveurs maintenus sans l’éditeur n’assureraient plus la protection des joueurs Les éditeurs font valoir qu’une fois leurs serveurs remplacés, plus personne ne garantirait la protection des données personnelles, le retrait des contenus illicites ni la sécurité des parties en ligne, avec un risque de mise en cause des ayants droit.
  • La BnF pourrait diffuser et vendre un jeu sans l’accord de ses ayants droit Le texte permet à la BnF de mettre un jeu à disposition, y compris contre paiement, sans que l’éditeur y ait consenti, en partageant seulement les recettes. Son auteur admet que plusieurs dispositions se heurtent au droit européen de la propriété intellectuelle, argument central du refus de la Commission.

Sources

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