Un préfet doit-il pouvoir interdire de manifester une personne susceptible de troubler gravement l'ordre public ?

Le contexte

Le 21 octobre, quatre jours après les violences du 17 octobre, la mission d'information du Sénat sur l'avenir du maintien de l'ordre a présenté 30 propositions. La 24e propose de créer une « interdiction administrative de participer à une manifestation sur la voie publique » pour les personnes susceptibles de troubler gravement l'ordre public. La décision reviendrait au préfet, et non à un tribunal.

Interrogé par le sénateur David Margueritte (LR) lors des questions au gouvernement, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a répondu à propos du projet de loi « casseurs-payeurs » : « Nous allons l'ouvrir à un certain nombre de vos propositions. » Selon Public Sénat, le gouvernement compte reprendre l'interdiction administrative par amendement à ce texte, que le Sénat doit examiner dans les prochains jours.

La loi « anticasseurs » de 2019 prévoyait déjà une interdiction administrative de manifester. Le Conseil constitutionnel l'a censurée le 4 avril 2019 : selon lui, le texte laissait « à l'autorité administrative une latitude excessive » et portait au droit d'expression collective des idées une atteinte « qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ».

Le 17 octobre, 550 000 personnes ont manifesté, dont 110 000 à Paris, selon le ministère de l'Intérieur cité par le rapport. Les rapporteurs, David Margueritte (LR) et Olivier Bitz (Union centriste), proposent aussi de rendre automatique la peine complémentaire d'interdiction de manifester pour les auteurs des délits les plus graves, et de punir de trois ans de prison, contre un an aujourd'hui, la participation à un groupement violent.

Les arguments pour

• Les casseurs repérés pourraient être écartés avant de passer à l'acte La mission propose aussi que les juges prononcent automatiquement une interdiction de manifester contre les auteurs des délits les plus graves, mais seulement après une condamnation. La mesure préfectorale permettrait d'agir en amont, avant un cortège, contre des personnes susceptibles de troubler gravement l'ordre public, sans attendre de nouvelles dégradations comme celles du 17 octobre.
• Les cortèges seraient moins exposés aux violences en marge des manifestations Le Sénat veut à la fois garantir la liberté de manifester et sanctionner plus sévèrement les casseurs. Écarter les personnes les plus violentes limiterait les dégradations et les pillages commis en marge des cortèges.

Les arguments contre

• Un préfet priverait quelqu'un d'un droit fondamental sans condamnation L'interdiction reposerait sur l'appréciation du préfet, et non sur une décision de justice. Une personne pourrait ainsi perdre le droit de manifester sans avoir été jugée ni condamnée, sur la base de son comportement supposé.
• Le Conseil constitutionnel a déjà censuré une mesure semblable en 2019 Il avait jugé que la loi « anticasseurs » laissait « à l'autorité administrative une latitude excessive » et portait au droit d'expression collective des idées une atteinte « qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ». Il avait notamment pointé la portée de l'interdiction et les motifs pouvant la justifier.

Sources

• L'avenir du maintien de l'ordre : 30 propositions pour reprendre le contrôle (synthèse du rapport d'information), Sénat (2026)
• Maintien de l'ordre : Laurent Nuñez prêt à reprendre les propositions du Sénat, Public Sénat (2026)
• Maintien de l'ordre : le Sénat formule 30 propositions pour garantir la liberté de manifester et sanctionner plus sévèrement les casseurs, Public Sénat (2026)
• Loi anticasseurs : le Conseil constitutionnel censure l'interdiction administrative de manifester, Public Sénat (2019)