Faut-il indemniser les commerçants qui ferment par précaution un jour de manifestation ?

Le contexte

Le 17 octobre, environ 3 000 commerces ont été dégradés ou pillés en France selon Sud Radio, dont 1 500 directement touchés par les pillages selon la Fédération du commerce et de la distribution, citée par JeChange. Avant la nouvelle journée de mobilisation du samedi 24 octobre, plusieurs boutiques parisiennes ont annoncé leur fermeture, dont les Apple Store des Champs-Élysées, d'Opéra et du Marché Saint-Germain, d'après Sortiraparis. La ville et la préfecture conseillent des précautions, mais selon Sortiraparis, aucun arrêté n'imposait de fermeture et la décision revenait à chaque commerçant.

Une fermeture de précaution n'ouvre droit à rien aujourd'hui. Selon JeChange, qui s'appuie sur une jurisprudence allant de la cour d'appel de Paris en 2022 au Conseil d'État en février 2025, un commerce qui ferme sans avoir subi de dégât ne touche rien, ni de son assureur ni de l'État. L'assurance ne paie la perte d'exploitation qu'après un dommage matériel couvert.

Selon le président de CCI France, Alain Di Crescenzo, interrogé par Sud Radio, la période qui va jusqu'à fin décembre représente près de 40 % du chiffre d'affaires annuel des commerçants. Une propriétaire de pharmacie explique à la station qu'elle ne peut pas fermer toutes les semaines.

Après les émeutes de 2023, Bercy avait ouvert une aide allant jusqu'à 6 000 euros pour les indépendants contraints de fermer, et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur versait 10 000 euros par commerce, rappelle JeChange. Pour les dégâts du 17 octobre, les assureurs ont porté le délai de déclaration à 30 jours.

Les arguments pour

• Fermer pour éviter le pillage coûte une journée de recettes, sans aucune compensation Sans dégât matériel, ni l'assurance ni l'État ne couvrent la perte. Or la période qui s'ouvre jusqu'à fin décembre pèse près de 40 % du chiffre d'affaires annuel des commerçants, selon le président de CCI France.
• Fermer réduit le risque de pillage, donc les sommes que l'assureur et l'État devraient payer ensuite Quand un magasin est pillé, l'assureur indemnise en partie, avec un stock volé plafonné et des pertes non couvertes, et l'État peut payer le reste au terme d'une procédure qui a duré de cinq à sept ans pour des commerçants parisiens touchés lors des manifestations des gilets jaunes, selon JeChange.

Les arguments contre

• Personne n'oblige les commerces à fermer, chacun choisit selon son risque À Paris, selon Sortiraparis, aucun arrêté n'imposait de fermeture pour le 24 octobre, et la décision revenait à chaque commerçant. Indemniser un choix libre pousserait à fermer même loin des cortèges, aux frais de la collectivité.
• L'argent public doit d'abord aller aux commerces réellement pillés Le 17 octobre, 1 500 commerces ont été directement touchés par les pillages selon la Fédération du commerce et de la distribution. L'État ne paie que ce que l'assureur n'a pas couvert, après une demande au préfet puis, en cas de refus, un recours au tribunal. Ces dossiers prennent déjà des années.

Sources

• Le parcours du combattant de l'indemnisation des commerces pillés : années de procédure, stock volé plafonné, pertes non couvertes, JeChange (2026)
• Mobilisation du 24 octobre : les commerçants dans l'angoisse et la peur au ventre, Sud Radio (2026)
• Manifestation du 24 octobre à Paris : parcours, lieux et stations fermés, ce qu'il faut savoir, Sortiraparis (2026)