Faut-il supprimer le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs ?

Le contexte

Le 21 octobre, la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin. Elle a adopté un amendement des rapporteures Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (Union centriste) qui écarte l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, prévue par les députés. Le texte doit être débattu en séance à partir du 27 octobre.

Depuis 2018, une victime violée quand elle était mineure peut porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans. L'imprescriptibilité supprimerait cette limite : l'auteur pourrait être poursuivi quel que soit le temps écoulé.

Selon la Ciivise, la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, 160 000 enfants sont victimes chaque année de viols ou d'agressions sexuelles en France.

Pour les rapporteures, la mesure « marquerait une rupture significative dans notre tradition juridique ». Agnès Canayer juge le risque d'abord constitutionnel : « On comprend les attentes, mais on ne peut pas déstabiliser le droit pénal. » La sénatrice Annick Billon défend au contraire l'imprescriptibilité dans une proposition de loi déposée en novembre 2025. Selon Agnès Canayer, le ministre de la Justice Gérald Darmanin, d'abord opposé, y serait désormais favorable. La question pourrait se trancher en commission mixte paritaire, entre députés et sénateurs.

Les arguments pour

• La honte ou l'amnésie traumatique peuvent faire taire une victime pendant de longues années Annick Billon cite le psychotraumatisme, l'amnésie dissociative, la honte, la peur et la culpabilité, qui peuvent faire taire une victime d'inceste pendant de longues années. Pour elle, « ce n'est pas aux victimes de s'adapter au droit, mais au droit de s'adapter au rythme de leur reconstruction ».
• Un agresseur ne pourrait plus compter sur le temps qui passe pour échapper à un procès Selon Annick Billon, « la prescription organise l'impunité des agresseurs ». Sans délai, une plainte déposée à 50 ou 60 ans pourrait encore aboutir à des poursuites.
• D'autres pays européens se sont engagés dans cette voie D'après Annick Billon, la Suisse, les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark se sont déjà engagés vers l'imprescriptibilité. La France rejoindrait ces pays.

Les arguments contre

• Des faits très anciens sont difficiles à prouver, au risque de multiplier les acquittements Les opposants soulignent qu'il est difficile de réunir des preuves et des témoignages fiables des années après les faits. Selon eux, la mesure pourrait multiplier les classements sans suite et les acquittements.
• La mesure risque d'être jugée contraire à la Constitution Pour Agnès Canayer, le risque est d'abord constitutionnel : l'imprescriptibilité est aujourd'hui réservée aux crimes contre l'humanité, car « le crime contre l'humanité est une atteinte à la société tout entière ». Les députés ont voté la mesure malgré des doutes sur sa constitutionnalité.

Sources

• Protection de l'enfance : au Sénat, les rapporteures rejettent l'imprescriptibilité pour ne pas « déstabiliser le droit pénal », Public Sénat (2026)
• « Pas d'impunité pour les agresseurs ! » : une proposition de loi au Sénat pour abolir la prescription des viols sur mineurs, Public Sénat (2025)
• Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, Sénat (2025)