Faut-il imposer les indemnités d'arrêt maladie des malades de longue durée et des accidentés du travail ?

Le contexte

Nathalie, 52 ans, est en arrêt depuis le 1er avril 2026 pour un cancer du sein. Selon l'exemple détaillé par Selectra, environ 4 300 euros de ses indemnités de 2026 entreraient dans sa déclaration de revenus du printemps 2027, soit près de 430 euros d'impôt en plus pour son foyer. C'est ce type de situation que vise le projet de loi de finances pour 2027, et que les députés ont refusé mercredi 14 octobre au soir, lors de l'examen du budget en séance publique.

Ce que prévoit le texte du gouvernement

Aujourd'hui, les indemnités journalières versées pour une affection de longue durée dite exonérante, comme un cancer, inscrite sur la liste officielle, échappent entièrement à l'impôt sur le revenu, et celles liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle le sont à moitié. Le projet rend imposable 50 % des premières et la totalité des secondes, pour les sommes versées à partir du 1er janvier 2027. Il aligne aussi la CSG sur toutes les indemnités maladie, de 6,2 % à 9,2 %. Le gouvernement attend environ un milliard d'euros de l'ensemble. Un décret publié par ailleurs plafonne dès le 1er novembre les indemnités d'accident du travail à 1,8 Smic.

Le vote et les arguments

Le ministre des Comptes publics, David Amiel, défend la mesure par l'envolée des arrêts de travail : les indemnités journalières, 12 milliards d'euros en 2019, approchent 20 milliards, presque le montant du déficit de la Sécurité sociale, et il juge que les arrêts sont aujourd'hui moins taxés que le travail. Pour le socialiste Mickaël Bouloux, fiscaliser les ALD est « scandaleux » ; la députée LFI Marianne Maximi y voit un budget d'austérité qui frappe les plus fragiles, et le président de la commission des finances, Éric Coquerel, reproche au gouvernement de combler par les malades des déficits creusés par des baisses d'impôt pour les plus riches. La socialiste Estelle Mercier souligne que la surtaxe sur les grandes entreprises baisse de 30 % dans le même budget. Près de 14 millions de personnes vivent avec une ALD, selon des élus cités par LCP. Le vote du 14 octobre n'est pas définitif : seule la version finale du budget comptera, et le même projet avait déjà été retiré lors des débats du budget 2026.

Les arguments pour

• Un revenu de remplacement doit être taxé comme le salaire qu'il remplace Les indemnités journalières sont passées de 12 milliards d'euros en 2019 à près de 20 milliards, presque le déficit de la Sécurité sociale, selon David Amiel. Un salarié en arrêt touche un revenu moins imposé que son collègue au travail : aligner les deux, en ne fiscalisant que la moitié des indemnités d'ALD, rapporterait près d'un milliard d'euros sans toucher au montant versé.
• L'impôt reste proportionnel aux revenus du foyer Pour 1 000 euros d'indemnités en ALD, le supplément d'impôt serait d'environ 50 euros dans la tranche à 11 % et de 135 euros dans la tranche à 30 % ; un foyer non imposable ne paierait rien. La mesure pèse donc d'abord sur les ménages qui ont les moyens de contribuer, à la différence d'une baisse uniforme des indemnités.

Les arguments contre

• C'est l'impôt sur le cancer : les malades paient des frais que les autres n'ont pas L'exonération des ALD existe précisément parce que les malades de longue durée supportent des dépenses médicales élevées, ce que le gouvernement reconnaît lui-même. Une patiente en arrêt pour un cancer du sein verrait son foyer payer environ 430 euros de plus et perdrait 30 euros par mois de CSG supplémentaire. Près de 14 millions de personnes vivent avec une ALD.
• L'accidenté du travail est frappé deux fois : plafond baissé, puis impôt doublé Dès le 1er novembre, un décret plafonne les indemnités d'accident du travail à 1,8 Smic, soit environ 65 euros par jour pendant les quatre premières semaines contre 240 euros aujourd'hui pour les plus hauts salaires. Le budget 2027 rendrait ensuite imposable la totalité de ce qui reste, au lieu de la moitié. La victime d'un accident subi au travail supporte seule les deux coups de rabot.
• Le budget allège les grandes entreprises et alourdit les malades Dans le même texte, la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises baisse de 30 % par rapport à l'an dernier, comme l'a rappelé la députée Estelle Mercier. Pour Éric Coquerel, demander un milliard aux malades et aux accidentés pour combler des déficits creusés ailleurs est un choix de répartition, pas une nécessité comptable.

Sources

• Affections de longue durée, accidents du travail… : les députés s'opposent au gouvernement sur les mesures de fiscalisation des indemnités, LCP (2026)
• ALD : les indemnités journalières deviennent imposables dans le budget 2027, Selectra (2026)
• Impôt sur le revenu et CSG : les nouveaux taux de fiscalité des arrêts de travail en 2027, MoneyVox (2026)