Approuvez-vous la fin du remboursement à 100 % des médicaments à « service médical rendu faible » pour les patients en ALD ?

Le contexte

Jusqu’au 30 septembre, une personne en affection de longue durée (ALD) ne payait rien pour un médicament prescrit au titre de sa maladie, même quand la Haute Autorité de santé avait classé ce produit à service médical rendu (SMR) faible. Depuis le 1er octobre 2026, ces médicaments ne sont plus remboursés qu’à 15 % par l’Assurance maladie, comme pour tous les autres assurés. Les 85 % restants sont pour le patient ou sa complémentaire.

Ce que change le décret

La règle vient du décret n° 2026-285 du 16 avril 2026. Elle ne vise que les médicaments à SMR faible : ceux dont le service rendu est jugé modéré ou important restent pris en charge à 100 % en ALD, tout comme les autres soins liés à la maladie. Les insulines et les antidiabétiques oraux ne sont pas touchés, précise la Fédération française des diabétiques. D’après le ministère, cité par le site Egora, environ 171 médicaments sont concernés, dont des produits très courants comme le Spasfon, le Gaviscon, le Météospasmyl ou la crème Dexeryl.

Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) n’ont rien de plus à payer, puisque la C2S couvre les 85 %. Pour les autres, tout dépend du contrat : une complémentaire dite responsable peut rembourser ce reste, mais elle n’y est pas obligée.

Combien cela rapporte

L’idée figurait dans une revue de dépenses de l’Igas et de l’IGF, rendue publique en septembre 2024. Les inspections chiffraient le gain à environ 90 millions d’euros, hors changements de comportement des patients et des médecins. Elles comptaient 13,7 millions de personnes en ALD en 2021 et notaient que la plupart des pistes d’économies sur ce dispositif reportaient une partie de la dépense sur les assurés, directement ou par les cotisations des complémentaires.

Des patients inégalement touchés

Pour Thomas Fatôme, directeur général de l’Assurance maladie, un médicament remboursé à 15 % parce que son efficacité est limitée n’a pas de raison de passer automatiquement à 100 % quand il est prescrit en ALD. France Assos Santé, qui représente les usagers, a dénoncé en février des décisions prises sans concertation et prévenu que les malades chroniques paieraient davantage, certains de ces produits traitant leur maladie ou les effets secondaires de leurs traitements.

Pour beaucoup de boîtes à quelques euros, la différence reste modeste. Elle l’est beaucoup moins pour le Fampyra, prescrit pour améliorer la marche de certains adultes atteints de sclérose en plaques : à 114,19 € la boîte de 56 comprimés, environ 97 € ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie. Sur un an de traitement continu, Caducee.net évalue l’ordre de grandeur à plus de 1 260 €, avant intervention d’une complémentaire.

Le taux de 15 % pourrait encore baisser. Un décret du 21 août 2026 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2027, la prise en charge de ces médicaments se situe entre 3 % et 7 %. Le gouvernement vise 5 %, mais le taux sera fixé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

Les arguments pour

• Un médicament peu efficace ne devient pas plus utile parce que le patient est en ALD Hors ALD, ces produits sont remboursés à 15 % parce que la HAS juge leur apport limité. Le directeur de l’Assurance maladie défend l’idée qu’une prescription en ALD ne doit pas suffire à les rendre gratuits. Le 100 % reste acquis pour les traitements dont le service rendu est jugé modéré ou important.
• L’économie vise des produits à l’apport limité, pas les traitements de fond L’Igas et l’IGF chiffrent le gain à environ 90 millions d’euros. Il est obtenu sans toucher aux insulines, aux antidiabétiques ou aux autres médicaments jugés utiles, et sans rien demander aux bénéficiaires de la C2S, dont la couverture prend en charge les 85 % restants.

Les arguments contre

• Certains malades chroniques peuvent perdre des centaines d’euros par an Tous les médicaments à SMR faible ne sont pas des boîtes à 3 €. Pour le Fampyra, prescrit dans la sclérose en plaques, la part non remboursée approche 97 € par boîte, soit un ordre de grandeur de plus de 1 260 € sur un an avant complémentaire. France Assos Santé rappelle que certains de ces produits soignent la maladie elle-même ou les effets des traitements.
• La facture passe aux mutuelles, puis aux cotisations de tous L’Igas et l’IGF reconnaissaient que la mesure reporte la dépense sur les assurés, directement ou via les primes des complémentaires. Une mutuelle responsable n’est pas obligée de rembourser les 85 %, et un malade sans complémentaire ni C2S paie la totalité de cette part à la pharmacie.
• Le reste à charge pourrait grimper à près de 95 % dès 2027 Un décret du 21 août 2026 fixe la future prise en charge de ces médicaments entre 3 % et 7 % à partir de janvier 2027, avec un objectif gouvernemental de 5 %. Un patient en ALD qui payait 0 % jusqu’en septembre pourrait donc régler presque tout le prix quelques mois plus tard, si l’Assurance maladie retient ce taux.

Sources

• ALD : quels médicaments passent de 100 % à 15 % depuis le 1er octobre 2026 ?, Caducee.net (2026)
• Revue de dépenses sur les affections de longue durée (ALD), Inspection générale des affaires sociales et Inspection générale des finances (2024)
• Déremboursements en 2027 : les nouvelles bornes sont fixées, les taux restent à décider, Caducee.net (2026)
• Prise en charge pour les patients au 1er octobre 2026 : le point sur les nouveautés, VIDAL (2026)
• Décret ALD : quels médicaments seront moins remboursés en 2026, Fédération française des diabétiques
• ALD : 171 médicaments ne seront plus remboursés à 100 % au 1er octobre 2026, Pharmactu (2026)