Faut-il exonérer d'impôt, en 2027, les dons d'argent à ses enfants ou petits-enfants jusqu'à 100 000 euros ?

· Économie et consommation

Les députés ont voté le 16 octobre, dans le projet de budget 2027, une exonération d'impôt des dons d'argent aux descendants jusqu'à 100 000 euros pendant un an, contre 31 865 euros aujourd'hui. Elle ne s'appliquera que si elle figure dans le budget définitif.

Une main tient un billet de 100 euros devant un mur de briques
Photo Markus Spiske, Unsplash (licence Unsplash), Bayreuth (Allemagne) ; recadrée en 3:4

Le contexte

Le vendredi 16 octobre, les députés ont adopté par 66 voix contre 25 un article du projet de budget 2027 qui allège l'impôt sur les dons d'argent en famille, rapporte L'Express, repris par Orange Actu. Aujourd'hui, une personne de moins de 80 ans peut donner jusqu'à 31 865 euros sans droits à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur, rappelle MoneyVox.

Le gouvernement proposait de porter ce plafond à 50 000 euros pendant six mois. Un amendement de l'UDR, groupe allié du RN, l'a relevé à 100 000 euros, et des amendements de LR, de l'UDR et du MoDem ont étendu le dispositif à un an, d'après MoneyVox. En septembre, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait écrit que « la France épargne beaucoup, mais transmet trop tard », selon L'Express.

Ce plafond s'ajouterait à l'abattement de 100 000 euros par enfant qui existe déjà. Un parent pourrait ainsi donner jusqu'à 200 000 euros sans impôt à chacun de ses enfants sur quinze ans, calcule MoneyVox. La mesure ne s'appliquera que si elle figure dans la version définitive du budget, souligne LCP.

Les députés macronistes et le RN ont soutenu le texte, les quatre groupes de gauche ont voté contre, selon MoneyVox. Le député RN Jean-Philippe Tanguy a demandé à plusieurs reprises combien coûtait la mesure, rapporte MoneyVox. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, n'a pas donné de chiffre. Selon lui, un dispositif comparable, entre juin 2004 et février 2005, avait entraîné un surcroît de donations et 1,1 milliard d'euros de recettes supplémentaires, rapporte L'Express.

Les arguments pour

  • Les jeunes recevraient l'argent familial plus tôt, quand ils en ont besoin Le député Renaissance Guillaume Kasbarian fait valoir qu'on hérite de plus en plus tard avec l'allongement de la vie, alors que les jeunes manquent de pouvoir d'achat, rapporte MoneyVox. Le Premier ministre avait écrit en septembre que la France « transmet trop tard », selon L'Express.
  • Davantage de donations pourrait rapporter des recettes à l'État Le gouvernement justifie la mesure par le soutien à la consommation, donc aux recettes de TVA, selon LCP. Selon le ministre David Amiel, un dispositif comparable en 2004-2005 avait rapporté 1,1 milliard d'euros de recettes supplémentaires, rapporte L'Express.

Les arguments contre

  • La mesure favoriserait d'abord les familles les plus aisées Pour le communiste Nicolas Sansu, elle favorisera d'abord les plus aisés, selon L'Express. L'écologiste Tristan Lahais dénonce un amendement qui « enrichit ceux qui sont bien nés », rapporte LCP.
  • Certaines familles pourraient transmettre des sommes très élevées presque sans impôt L'insoumise Aurélie Trouvé estime que certaines situations familiales permettraient de donner jusqu'à 1,2 million d'euros presque sans impôt, selon MoneyVox.
  • Le coût pour les finances publiques n'a pas été chiffré Interrogé à plusieurs reprises par le RN, le ministre des Comptes publics n'a pas donné d'estimation et a refusé des projections « trop optimistes », rapporte MoneyVox.

Sources

Vote ouvert jusqu’au .

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