Approuvez-vous la contribution ajoutée aux assurances habitation et auto pour couvrir les dégâts des émeutes ?

Le contexte

À partir du 1er janvier 2027, date d'entrée en vigueur prévue, les contrats d'assurance qui couvrent les dommages aux biens, comme la multirisque habitation ou l'assurance auto, supporteront une nouvelle contribution. Elle alimentera un fonds chargé d'indemniser les dégâts causés par des émeutes, géré avec la Caisse centrale de réassurance et garanti par l'État jusqu'à 3,25 milliards d'euros.

Cette mesure n'a pas été décidée après les violences du 17 octobre. Elle figure à l'article 171 de la loi de finances pour 2026, adoptée avec le 49.3 à l'Assemblée et promulguée en février, explique Public Sénat. Les décrets d'application sont attendus en décembre, et la Commission européenne doit aussi donner son accord. La loi plafonne la contribution à 1,5 % des cotisations ; plusieurs médias évoquent un taux de 0,8 %, pour environ 400 millions d'euros par an.

Pour un ménage moyen qui assure son logement et sa voiture, Planet estime la hausse entre 4 et 8 euros par an. Le fonds ne couvrira pas les émeutes passées : les dégâts de 2023 et du 17 octobre restent à la charge des assureurs.

Le sénateur LR Jean-François Husson, qui a porté la mesure, la présente comme une solidarité entre assurés, plus juste que l'impôt, et le ministre de l'Économie, Roland Lescure, refuse d'y voir une taxe. Lors de l'examen du budget 2026, le rapporteur général de l'Assemblée, Philippe Juvin (LR), l'avait supprimée en commission, et des amendements de la droite, du RN, du MoDem et d'Horizons visaient le même but. Laurent Wauquiez parlait de « taxe casseurs ».

Les arguments pour

• Le fonds évite que des quartiers deviennent impossibles à assurer Le gouvernement a créé ce mécanisme pour que les territoires restent assurables face au risque d'émeutes, sur le modèle du régime des catastrophes naturelles, avec une garantie de l'État plafonnée à 3,25 milliards d'euros.
• La hausse serait de quelques euros par an pour un ménage moyen Planet l'estime entre 4 et 8 euros par an pour un ménage moyen assurant un logement et une voiture, et la loi plafonne la contribution à 1,5 % des cotisations.

Les arguments contre

• Les assurés paieront pour des dégâts commis par d'autres Pour Philippe Juvin, il n'est pas sain de faire payer aux assurés une surtaxe liée au risque d'émeutes. La députée MoDem Maud Petit critique elle aussi un financement des dégradations par l'ensemble des assurés.
• Les particuliers paient la contribution mais touchent peu d'indemnités Selon France Assureurs, les particuliers ne reçoivent que 8 % des indemnisations versées après des émeutes. Les professionnels en perçoivent 65 % et les collectivités 27 %.
• Un habitant d'un village paie le même taux qu'un habitant de grande ville Selon Planet, le principe de mutualisation s'applique partout : les assurés ruraux versent la même contribution que les habitants des grandes métropoles, et tous les contrats couvrant les dommages aux biens sont concernés.

Sources

• Taxe « émeutes » : ce qu'il faut savoir sur la hausse des cotisations d'assurance en 2027, Public Sénat (2026)
• 5 choses à savoir sur la « taxe émeutes » qui débarque sur vos avis d'échéance en 2027, Planet (2026)