Faut-il permettre aux salariés d'au moins 62 ans ayant cotisé 42 ans de cesser de travailler, payés par leur employeur jusqu'à la retraite ?
· Travail et protection sociale
Le 22 octobre, les députés ont adopté un amendement écologiste qui créerait un congé rémunéré par l'employeur pour cesser de travailler dès 62 ans après 42 ans de cotisation.
Le contexte
Le jeudi 22 octobre, pendant l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027, les députés ont adopté par 45 voix contre 36 un amendement du groupe Écologiste et social, défendu par Sandrine Rousseau. Il prévoit un congé anticipatoire de départ en retraite.
Le dispositif concerne les salariés âgés d'au moins 62 ans qui ont validé 168 trimestres, soit 42 années d'assurance. Pendant ce congé, l'employeur leur verserait une rémunération équivalente à leur future pension à taux plein, jusqu'à l'âge légal de départ. L'entreprise serait compensée par une réduction de ses cotisations sociales. Selon les auteurs, cette réduction pourrait couvrir intégralement les sommes versées, mais le texte ne chiffre pas le coût pour les finances sociales.
La mesure n'abroge pas la réforme des retraites de 2023. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, s'y est opposé en séance. Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin (Droite républicaine), la juge symbolique.
Son maintien dans le budget final est très incertain. Selon LCP, l'adoption en bonne et due forme du budget de la Sécurité sociale est « plus qu'improbable », et en cas de 49.3 ou d'ordonnances, le gouvernement ne retiendrait sans doute pas cette disposition.
Les arguments pour
- Les salariés aux longues carrières pourraient s'arrêter dès 62 ans sans attendre l'âge légal Le congé serait rémunéré par l'employeur au niveau de la future pension à taux plein, jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à la retraite. Il vise les salariés d'au moins 62 ans qui ont validé 168 trimestres.
- Selon ses auteurs, les entreprises seraient compensées par des baisses de cotisations Les auteurs de l'amendement affirment que ces réductions de cotisations sociales pourraient compenser intégralement les sommes versées aux salariés concernés.
Les arguments contre
- Les employeurs pourraient se séparer de leurs salariés avant 62 ans pour éviter la charge Jean-Pierre Farandou dénonce une charge financière « très lourde » pour les entreprises. Le ministre du Travail a prévenu les députés : « Les entreprises vont se séparer des gens avant qu'ils atteignent ce seuil ».
- Le salarié serait exposé si son employeur faisait faillite pendant le congé Le revenu du salarié dépendrait de son entreprise jusqu'à l'âge légal. Le rapporteur général Thibault Bazin estime que la mesure pourrait se retourner contre les assurés : « Qu'est-ce qui se passe si l'employeur est en défaut et qu'il disparaît ? »
Sources
Vote ouvert jusqu’au .