Les banques doivent-elles rembourser sous un jour ouvrable tout paiement non autorisé, même en cas de négligence grave du client ?

· Économie et consommation

Dans un arrêt du 15 octobre, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une banque doit rembourser immédiatement un paiement non autorisé, même si elle reproche au client une négligence grave.

Une jeune femme souriante regarde son téléphone, une carte bancaire à la main
Photo Vitaly Gariev, Unsplash (licence Unsplash) ; recadrée en 3:4

Le contexte

Une cliente d'une banque polonaise vend un objet sur une plateforme en ligne. Un tiers lui envoie un faux lien, présenté comme venant de la plateforme, pour confirmer la vente. Elle saisit ses identifiants de banque en ligne sur un site qui imite celui de sa banque, et le tiers effectue un virement d'environ 700 euros depuis son compte. Le lendemain, elle signale la fraude. La banque refuse de rembourser, estimant qu'elle a commis une négligence grave en ne protégeant pas ses données de sécurité.

Saisie par une juridiction polonaise, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché le 15 octobre 2026 (affaire C-70/25). En cas d'opération non autorisée, la banque doit rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, dès lors que le client a prévenu sans retard. Une négligence grave du client ne lui permet pas de refuser ce remboursement. La banque ne peut s'y soustraire que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client lui-même, et qu'elle les communique par écrit à l'autorité nationale.

Ce que change l'arrêt

La Cour sépare deux étapes. La banque rembourse, puis elle peut réclamer les pertes au client si elle prouve une faute intentionnelle ou une négligence grave. C'est à elle d'apporter cette preuve. Pour les juges, autoriser un refus immédiat viderait l'obligation de remboursement de son effet et obligerait le client à engager lui-même une procédure.

En France, le code monétaire et financier impose déjà le remboursement sous un jour ouvrable, avec des intérêts majorés en cas de retard, mais fait supporter les pertes au client en cas de négligence grave. Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2018, la négligence ne se déduit pas de la seule utilisation de l'instrument de paiement. Selon le cabinet Kohen Avocats, les banques opposent encore des refus d'emblée, en invoquant l'authentification forte ou la négligence du client, une pratique que l'arrêt européen remet en cause.

Près de 1,2 milliard d'euros de fraude en 2024

D'après la Banque de France, la fraude aux moyens de paiement a atteint un peu moins de 1,2 milliard d'euros en France en 2024. Les fraudes par manipulation, comme les faux conseillers bancaires, représentent 32 % de ce montant, et leurs techniques sont jugées de plus en plus crédibles. Pour Economie Matin, la décision contraint les banques à se réorganiser et les conduira probablement à renforcer leurs équipes spécialisées, donc leurs charges.

Les arguments pour

  • La victime récupère son argent tout de suite au lieu d'aller au tribunal La Cour relève qu'un refus immédiat obligerait le client à engager lui-même une procédure pour obtenir son dû. Avec le remboursement d'abord, c'est à la banque de saisir la justice si elle veut récupérer les sommes, et le client n'a pas à attendre l'issue d'un procès pour revoir son argent.
  • La banque doit prouver la négligence du client avant de garder l'argent La charge de la preuve pèse sur l'établissement, qui doit produire les journaux informatiques de l'opération, selon le cabinet Kohen. La Cour de cassation juge depuis 2018 que la simple utilisation de l'instrument de paiement ne suffit pas à établir la négligence ; l'arrêt européen empêche de contourner cette règle par un refus de remboursement.
  • Les arnaques sont devenues trop crédibles pour faire porter le risque sur la victime La Banque de France constate que les techniques de manipulation, comme les faux conseillers bancaires, sont de plus en plus crédibles et pèsent près d'un tiers des 1,2 milliard d'euros de fraude constatés en 2024. Dans l'affaire jugée, la cliente a saisi ses codes sur une copie du site de sa banque, après un lien reçu via une plateforme de vente.

Les arguments contre

  • Rembourser avant tout examen affaiblit la règle qui oblige chacun à protéger ses codes Le droit français fait supporter les pertes au client en cas de négligence grave, ce qui l'incite à protéger ses identifiants. Si la banque doit payer d'abord puis poursuivre le client pour récupérer l'argent, elle risque de renoncer dans les petits dossiers, et la règle perdrait alors son effet.
  • Les banques devront réorganiser leurs services et renforcer leurs équipes, à leurs frais Economie Matin décrit une réorganisation interne imposée par l'arrêt et, probablement, un renforcement des équipes spécialisées et une hausse des charges pour les établissements, qui devront ensuite choisir entre négocier avec le client ou engager une procédure incertaine.

Sources

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