15 000 adultes handicapés vont perdre une allocation chômage en janvier : faut-il maintenir ce cumul ?

· Travail et protection sociale

Au 1er janvier 2027, environ 15 000 bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés cesseront de percevoir l'allocation de solidarité spécifique qu'ils cumulaient depuis plus de dix ans, sans compensation prévue à ce stade.

Une femme en fauteuil roulant devant la porte de son logement, dans une cour en briques.
Photo Centre for Ageing Better, Unsplash (domaine public et licence Unsplash), photo d'illustration, recadrée en 3:4

Le contexte

À Nantes, une femme de 52 ans, sans emploi depuis quinze ans, touche chaque mois 1 041 euros d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et 600 euros d'allocation de solidarité spécifique (ASS). Son loyer est de 670 euros hors charges. Au 1er janvier, l'ASS s'arrête : elle dit qu'elle perdra plus d'un tiers de ses ressources. Elle l'a appris par hasard, au détour d'un échange avec sa conseillère France Travail. Son témoignage, recueilli par franceinfo et repris par 24matins, illustre ce qui attend environ 15 000 personnes selon APF France handicap.

Une règle votée il y a dix ans

L'AAH est versée par la CAF aux personnes que leur handicap empêche de travailler ; l'ASS est payée par France Travail aux demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits au chômage, 19,48 euros par jour au maximum depuis avril 2026. La loi de finances pour 2017 a interdit de cumuler les deux pour les nouvelles demandes, mais a laissé dix ans de transition à ceux qui touchaient déjà les deux allocations au 31 décembre 2016. Ce délai expire le 31 décembre 2026. Le Défenseur des droits a rappelé en mars, dans un règlement amiable, que la dérogation valait jusqu'à cette date. L'AAH ne se cumule pas non plus avec le RSA.

Ce que demande APF France handicap

L'association a écrit au gouvernement pour dénoncer une « double peine » : une perte de revenus immédiate pour des personnes souvent âgées de plus de 50 ans et éloignées de l'emploi depuis longtemps, et une perte de droits à la retraite, car l'ASS permet de valider des trimestres, contrairement à l'AAH. Elle regrette qu'aucune compensation ne soit prévue et que les personnes concernées n'aient pas été informées directement. L'examen du projet de budget 2027, qui a commencé cette semaine à l'Assemblée nationale, pourrait apporter des réponses, sans qu'aucune mesure n'ait été annoncée.

Les arguments pour

  • Perdre un tiers de ses revenus du jour au lendemain, pour des personnes qui ne peuvent pas retrouver un emploi La bénéficiaire nantaise passerait de 1 641 à 1 041 euros par mois avec un loyer de 670 euros. Les 15 000 personnes concernées ont souvent plus de 50 ans et sont sans emploi depuis des années, précisément parce que leur handicap les en empêche. APF France handicap parle de « double peine » et relève qu'aucune compensation n'est prévue. Couper l'ASS sans rien en face, c'est faire basculer des ménages déjà fragiles.
  • L'ASS valide des trimestres de retraite, l'AAH non : la perte se prolongera jusqu'à la pension Les mois d'ASS comptent comme des trimestres assimilés pour la retraite, ce que ne permet pas l'AAH. En perdant l'ASS, ces allocataires perdent donc deux fois : des revenus aujourd'hui et une pension plus faible demain. C'est l'un des points sur lesquels APF France handicap demande que les personnes soient au moins informées, faute de compensation.

Les arguments contre

  • La règle a été votée en 2017 et la transition a duré dix ans : il faut bien l'appliquer un jour Depuis 2017, aucun nouveau demandeur d'ASS ne peut la cumuler avec l'AAH. Les 15 000 personnes concernées ont bénéficié d'une dérogation de dix ans, confirmée encore en mars par le Défenseur des droits. Prolonger indéfiniment une exception reviendrait à maintenir deux catégories d'allocataires avec des droits différents pour une situation identique, selon la date de leur première demande.
  • Une aide chômage pour des personnes reconnues inaptes au travail n'a pas de logique L'ASS est une allocation pour demandeurs d'emploi en fin de droits, versée par France Travail. L'AAH est destinée à ceux que leur handicap empêche de travailler. Cumuler les deux revient à indemniser une recherche d'emploi que l'État reconnaît par ailleurs impossible. Pour ses défenseurs, la fin du cumul remet chaque allocation à sa place, et c'est à l'AAH, pas à l'ASS, de garantir un revenu suffisant.

Sources

Vote ouvert jusqu’au .

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